Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 650 résultats pour « perception de commissions indues »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 650 résultats pour « perception de commissions indues »
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Article 18
Les actes de formation de groupements d'intérêt économique entraînent la perception du droit d'apport dans les conditions prévues à l'article 714-I (alinéa 1er) du Code général des impôts.
Article 12
La perception de la redevance de stationnement n'implique pas pour l'exploitant de l'aérodrome, ou le ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, la charge de la garde, de la conservation et des frais et risques d'amarrage des aéronefs en stationnement
Article 691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 52
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Article R8254-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1.
Article A444-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
Article A444-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :
Article A444-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 21
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
Article R444-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Article A444-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Article A444-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article A444-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.
Article A444-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou
Article 4
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
Article R321-49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
Article L89 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 19
La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 7-0-2
En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :
Article A444-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
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