CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679
31 mars 2016
d'essai : Si les dispositions légales issues de la loi nº 2008-596 du 25 juin 2008 relatives à la durée initiale de la période d'essai et à la durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris
6137219acd580146773f523a
23 octobre 1991
X... a été engagé le 3 novembre 1986 par la sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois
613723c5cd5801467740ded0
6 juin 2001
d'essai au motif qu'à son embauche il lui avait été remis "la charte des valeurs du projet d'entreprise" dans laquelle figurait un texte sur la période d'essai et qu'une autre salariée de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044
27 juin 2018
techniques de renouveler la période d'essai de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel
CHAMBRE SOCIALE A
603210bcdb48f048a3bc6ff9
2 mai 2018
Il n'a ensuite été engagé par la société PEPRO que le 3 avril 1974, avec effet à ladite date, sous réserve de la période conventionnelle d'essai de trois mois, pour une durée indéterminée, à 'la position
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f1ccdc6046d4704572c
7 mai 2026
Sur la nullité de la rupture de la période d'essai : Moyens des parties : Monsieur [T] [E] soutient la nullité de la rupture de sa période d'essai, au motif que celle-ci n'a pu intervenir pour un
613723bdcd5801467740d878
. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a
613724e8cd580146774195ee
31 octobre 2007
d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée; qu'après avoir renouvelé le 3 juin 2002 la période d'essai à compter du 25 mars 2002, l'employeur a mis fin le 13 juin aux relations contractuelles
613721a8cd580146773f5ba0
7 janvier 1992
la période d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée de ses demandes de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait une
61372246cd580146773fba23
12 octobre 1994
d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00583
19 mai 2021
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat stipulait une période d'essai de dix jours et que, par ailleurs, il se bornait à énoncer que la période d'essai est une période
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00399
29 avril 2025
de la période d'essai.
61372500cd5801467741a279
10 juillet 2007
X... par un contrat de travail comportant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai puis convoqué M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921
21 octobre 2020
Sur la période d'essai : Aux termes de l'article L. 1221-20, la période d'essai permet l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et aux
61372435cd580146774138ec
1 octobre 2003
PPR), mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 novembre 2001, en qualité d'aide conducteur une première fois le 25 mars 1997 pour une durée indéterminée avec une période
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés...) Prolongerait d'autant la durée de la période d'essai.
613722abcd580146773ffdd4
12 mars 1996
14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction
61372299cd580146773fef57
25 octobre 1995
d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832
12 décembre 2018
X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361
9 avril 2026
Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.
Page 11 sur 762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.