Any person who violates the personal honour of another by offensive words or conduct or by making or spreading allegations of an act likely to disparage him in the esteem of his fellow citizens, shall

Devant ma résistance à ne pas faire ce que mon supérieur me demandait, celui-ci a monté un petit groupe de personnes contre moi en leur disant que 'j'étais une incompétente, une bonne à rien, que son chien

    At 9 a.m. they were taken to the chief of the security forces, who drew up a record to the effect that their personal belongings had been returned to them.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

    On 6 March 1997 the High Court gave judgment convicting the applicants of violating the personal honour of the Chief Superintendent by making and spreading allegations of an act likely to

lettre de convocation aurait du indiquer la possibilité d' être assisté par un membre du personnel.

Taxi driver :   What happened was that I was shown into the office of the chief inspector of the Flying Squad and the chief superintendent was there too.

lui a mordu le haut de la cuisse gauche ; qu’elle est tombée au sol et qu’il l’a trainée sur une vingtaine de mètres ; que le chien ne portait pas de muselière et n’était pas tenu par son maître, lequel

du même code qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (GROUPAMA LOIRE BRETAGNE), immatriculée au RCS de RENNES sous le n°383 844 693, prise en la personne

Il suit de là que le moyen tiré d'un défaut d'examen " sérieux et complet " de sa situation personnelle doit être écarté. 6.

The Government stated that during the period in which Weir was detained he was interviewed on a large number of occasions.

Eight persons were heard until 5.10 p.m. In their statements, G.A.’s friends and superiors from the troop described him as an introvert, reserved, not talkative person.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 22 août 2023, à [Localité 16], Madame [D] [U] a été mordue au poignet droit et à la fesse droite par un chien appartenant à Madame [W] [I] et

A special team was formed for this purpose by, inter alia , the Chief of Police, Mehmet Ağar and the Chief of Special Forces, Korkut Eken.

[D] [R], alors âgé de 7 ans, a été mordu par deux chiens appartenant à M. [U] [S], assuré auprès de la société Axa France incendie, accidents et risques divers (société Axa).

    Turning more specifically to the investigation into the alleged ill-treatment of prisoners at Gldani Prison, [the Chief Prosecutor] confirmed that it was ongoing and that all twelve persons

EXPOSÉ : [Y] [M], alors artisan boulanger, a été mordu le 25 septembre 1996 par un chien dont le propriétaire était assuré auprès de la MAIF.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 mars 2016, Mme [D] [B], agent de police aux frontières, a été gravement mordue par un chien lors d'une intervention de police et a du être hospitalisée pendant 6 jours.

The officers noticed a second person also dressed in military uniform lying in a ditch apparently giving cover with a rifle.