[N] [X] de communiquer à Mme [I] [H] une attestation d'assurance de responsabilité civile concernant le chien ayant mordu Mme [I] [H], couvrant la période de commission des faits, dans un délai d'un mois

les autres chiens du quartier et les passants ; qu'il est ainsi constant que les époux X... ont pendant quelques mois recueilli un chien dont ils ne connaissaient pas les antécédents, sans prendre de précautions

visés par la mesure ont mordu une personne ou sont des chiens mordeurs ou griffeurs au sens de l’article R. 223-35 du même code.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 octobre 1991), qu'ayant été embauchée par l'Association Bas-Rhinoise d'aide aux personnes

A l'occasion d'un événement public organisé au château de Moncley (Doubs) auquel elle participait, Mme E a été mordue le 20 août 2023 par le chien " Niagara " appartenant à M. et Mme C.

ou dans certaines situations. / Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité

" chien mordeur ".

[G], tenant à ce que le chien de M. [G], alors qu'il n'aurait été ni attaché ni muselé, aurait attaqué et mordu un agent de la SNCF, le 21 février 2018 à 8 heures 30, pour débouter M.

" Boyka ", la main courante d'une personne mordue, l'intervention de la police le 18 avril 2021 à la suite d'une agression par le chien " Boyka " et les appels téléphoniques des riverains faisant état

frais mis à sa charge excède les coûts liés à la procédure d'évaluation comportementale des chiens mordeurs.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir laissé divaguer un animal malfaisant ou féroce, en l'occurrence son chien

Il résulte de l'instruction qu'en mai 2024, le chien Como a pincé le mollet d'une voisine de la mère de la requérante, qu'il a également déchiré le pantalon d'une personne traversant un parc en courant

Le vétérinaire note que ce chien, qui est certes amical en présence de ses maîtres, est susceptible d’attaquer des personnes ciblées, à une certaine distance, et de les mordre à plusieurs reprises avant

-Mme [T] a dû s'acquitter d'une amende pour chien errant. -S'il avait été mordu par son chien, il n'aurait pas tenté de retrouver l'autre chien, de l'identifier.

le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. / Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans

Il en a déduit que quel que soit le chien qui ait mordu Mme [E] [Y], Lako avait eu un rôle actif en prenant [B] dans sa gueule ce qui avait effrayé ce petit chien.

El Akil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2006, qui, pour violences aggravées et infractions à la réglementation sur les chiens d'attaque, de garde

lors de visites de personnes non familières des chiens.