d'une part, que la loi interdit toute contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que le chèque ne valant paiement qu'après encaissement, n'est pas punissable

BS, qui a été créée par des personnes susceptibles d'être des prête-noms, et dont M.

Alain Y... est punissable car il n'a pas donné suite à la demande du contrôleur qui lui réclamait de l'aide, alors qu'il se trouvait parmi les organisateurs la seule personne à laquelle cette aide pouvait

, dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui, en publiant dans la revue Boum Boum des annonces ou encarts publicitaires pour des personnes ayant des

sur le pourvoi formé par : - X...Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

question spéciale sur la circonstance aggravante de viol en réunion, à laquelle il a été répondu affirmativement, ainsi rédigée : "Le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par plusieurs personnes

. ; qu'il est établi qu'il y avait une animosité personnelle entre Jean-Pierre Y... et Patrick X... ; que la mise en cause du premier n'a pas été faite en termes mesurés et prudents ; que le prévenu

volontaire d'un mur de séparation entre deux propriétés, appartenant à Luce Y..., dans la nuit du 3 au 4 mars 2003 ; "aux motifs que " le prévenu maintient ses dénégations et produit des attestations de personnes

le juge d'instruction ne peut procéder à cet acte "que s'il estime ne pas pouvoir requérir à la procédure de témoin assisté" ; "alors, d'une part, que ne peuvent être entendues comme témoins les personnes

pu effectivement assurer sa défense et ce d'autant que la Cour affirme que rien n'a été offert en preuve, étant souligné qu'en première instance la décision a également été rendue en l'absence de personne

à l'égard du dirigeant du centre serveur ; que même en admettant que ce dernier ait connu, et toléré, ces agissements, le délit de proxénétisme n'était pas pour autant constitué faute de tout fait personnel

des dispositions de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies ; "alors que, lorsque le mandat d'arrêt européen est délivré pour l'exécution d'une décision plaçant la personne

. ; "alors que la diffamation n'est pénalement punissable que si elle impute à une personne déterminée ou déterminable des faits de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ;

contentant néanmoins de relever, pour tenir comme établis les faits principaux de fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment dont elle a déclaré la prévenue complice, que les personnes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enseignant (Jean-Claude X..., le demandeur) coupable d'avoir volontairement commis des violences suivies d'une incapacité inférieure à huit jours, en qualité de personne

étaient en définitive les bénéficiaires, d'autres frais étant en outre exposés notamment pour l'hébergement et chaque page de dossier gratuite ; qu'il s'avère ainsi qu'elle a oeuvré au profit des personnes

X... après chaque rencontre avec les mineures, Edouard X... a commis ce délit ; " 1) alors que la corruption de mineur n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion