énumérées par l'article 138 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en soumettant M.

directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part d un article

condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait, en tout état de cause, retenir que les parties avaient entendu se lier par une clause de rémunération forfaitaire sans rechercher

l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont contraires au droit que toute personne a à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal devant lequel elle aura pu faire valoir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Superack elle-même, entendant voir régler ainsi les fournitures commandées par la société X... ; qu'étant ainsi débiteur subsidiaire, en situation assimilable à un cautionnement, il pouvait invoquer l'inobservation

d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'une preuve contraire et portant atteinte à son honneur ou à sa considération ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la société SEBDO, l'article litigieux

octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant à Mme Eléonore X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

, par les dispositions de l'article 2224 du code civil disposant que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire

S'agissant de l'alimentation du fichier, l'article 230-8 du même code prévoit en outre que les données personnelles des personnes poursuivies mais non condamnées, et des personnes condamnées à des infractions

relative au remboursement de sa créance et indiqué qu'en aucun cas il n'exigerait le remboursement d'une créance personnelle qui risquerait de compromettre l'équilibre financier de la société et que le

184 du Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par les prévenus, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits imputés aux personnes mises en examen et, de façon

et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la dénomination et du siège social de la personne morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de

valoir que les prévenues avaient commis une erreur de droit en se fondant sur une information erronée fournie par le maire de la commune, qui leur avait indiqué qu'elles pouvaient continuer les travaux