de chance ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance qu'elle relevait d'office, la cour d'appel, qui a méconnu

Sur la perte de chance résultant de la faute du chirurgien, les premiers experts et l'expert judiciaire sont unanimes sur la perte de chance d'éviter la généralisation d'un sepsis initialement localisé

les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse une perte

regard de l'article 1382 du Code civil, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'étendue du préjudice, souverainement appréciée par la cour d'appel, qui, loin de se prononcer sur la perte

Concernant les dommages et intérêts alloués au titre de la perte de chance de préserver son emploi, la cour d'appel a retenu l'aggravation par l'employeur de difficultés structurelles et anciennes de la

au coût important et dissuasif des travaux à réaliser, le liquidateur, qui justifie avoir multiplié les démarches, n'a pu céder le bail et a dû se résigner à le résilier ; qu'en réparation de cette perte

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait

procédure civile, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut

Le 24 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société SEPA au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite complète

Il a évalué à 15 % la perte de chance et a considéré que seul le préjudice matériel de jouissance était établi à hauteur de 80 000 euros. 8.

[K] et Mme [T] une somme de 674 378 euros à titre de dommages- intérêts pour perte de chance. 7.

la nullité du contrat de prêt affecté, et condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser les sommes déjà versées au 10 décembre 2021 et à lui payer des dommages et intérêts au titre de la perte

[S] en paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance des époux [V] d'user de la possibilité de rester dans l'appartement ; - condamné Mme [G] à payer à M.

Le 24 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société SEPA au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite complète

de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'une privation du droit individuel à la formation et d'une perte

EXISTENCE. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT.

Elle ajoute que les époux [R] ne justifient pas de leur préjudice de perte de chance de percevoir des loyers et de leur préjudice moral.

fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse en une perte