X... de ses demandes en indemnisation du préjudice résultant d'une perte de salaire et d'une perte de chance d'obtenir une promotion ; alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions qui l'astreignaient

Annexe à l'accord du 13 juin 1973, frais de déplacement, perte de salaire. Avenant n° 2 du 28 janvier 1981

ses droits à la retraite, 800 euros correspondant aux frais d'avocat et 250 euros au titre des frais d'examen psychiatrique ; Sur la perte de salaires : Attendu que M.

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS OU DE CONGES POUR COMPENSER LES PERTES DE SALAIRE DUE AU PLACEMENT EN ACTIVITE PARTIELLE

Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe 4, la perte de salaires de M. A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 20 752 euros.

Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 215 593,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire (à parfaire au jour de la réintégration effective de la salariée) A titre subsidiaire

- sur le préjudice matériel o sur la perte de chance d'obtenir un emploi et la perte de salaire M.

assurer le vol Papeete-San Francisco pour lequel il était programmé ; que l'intéressé, soutenant qu'il n'était pas gréviste, a saisi la juridiction du travail pour obtenir une indemnité compensant sa perte

[U] [I] sollicite la somme de 4343,26 euros en réparation de sa perte de salaire exposant qu'au moment de son incarcération, il travaillait en intérim.

2000 et a ordonné à la société de délivrer sous astreinte à la salariée une attestation mentionnant qu'elle avait subi pour la période du 17 décembre 1998 au 1er février 2001 une perte de salaire pour

également disparus du fait de la sédentarisation ; que l'incapacité totale temporaire pouvait être évaluée à 32 270,21 francs, montant des indemnités journalières, et à 13 790 francs, montant des pertes

d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur l'indemnisation par l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de ses pertes

de salaire, la cour d'appel retient que son licenciement était justifié, que la salariée ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire et que, la clôture de la liquidation ayant eu lieu le 20 décembre

articles L. 448 et L. 449 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a dit que le montant des pertes

de salaire subie par Bruno Z... des suites de l'accident, faute de quoi cette perte de salaire ne serait pas indemnisée à condition, toutefois, qu'au terme du calcul le montant desdites indemnités soit

de salaire à hauteur de 2861 euros - sur la base de 88 jours de perte d'un salaire mensuel de 975, 37 euros -, et les pertes de congés payées corrélées, soit 286 euros.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1988) d'avoir évalué les pertes de salaires de M.

non par une indemnité ; qu'en décidant que "la perte de salaire" constituée par la différence entre le salaire que MM.