Plusieurs requérants estimaient également que la suppression de subventions publiques consécutive à la perte du statut d’Église avait emporté violation de l’article 1 du Protocole n o   1. 4.

rejeter toute souscription à sa seule discrétion ; que pour ce qui concerne le deuxième fonds il est précisé que la société peut rejeter toute souscription et le bureau des directeurs peut à sa totale

[O] tente de tirer argument, ne faisait que lui rappeler, la disparition de la société UNICARS n'entraînant pas par ailleurs la perte du statut d'agent commercial, - les premiers juges ont en outre constaté

de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée dans l’hypothèse

[J] ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé au jour du licenciement ; - infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, déclarer irrecevable l'action de M.

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise. / 6.

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un salarié comme représentant syndical n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le

8.929,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ' 31.018,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 16.919,14 euros à titre de dommages et intérêts pour perte

et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : / () ; / 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte

notifié, les 17 décembre 1999 et 23 octobre 2000, à Mme Renée Y... des redressements fiscaux portant sur ses déclarations d'impôts de solidarité sur la fortune pour les années 1996 à 2000, en raison de la perte

requérant qui a adressé sa lettre de démission le 8 août 2023 et qui a été reçu le 29 août suivant pour un entretien au cours duquel le maire l'a informé des conséquences de sa démission, notamment, la perte

de ses cachets habituels et de la perte de son statut d'intermittent du spectacle et 5. 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1. 500euros en application de l'article 1. 500

sociale ; les gérants doivent au moins une fois par an rendre compte de leur gestion, cette réddition des comptes doit comporter un rapport écrit de l'exercice écoulé avec indication des bénéfices et pertes

Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.