réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de cultures qu'elle aura déterminées ..." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées

ET DU DEFRICHEMENT ET DE PLANTATION DE LA VIGNE NE CONSTITUE QU'UN PREJUDICE EVENTUEL QUI N'EST PAS LIE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION MAIS AUX REGLEMENTATIONS QUI CONDITIONNENT LE DEBOISEMENT ET LA PLANTATION

des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin

POSSEDAIT, HORS DE L'EMPRISE DE LA FUTURE AUTOROUTE, DES PARCELLES PLANTEES EN VIGNES QUI NE LUI ONT PAS ETE REATTRIBUEES ; QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU REQUERANT UNE SOULTE DE CE CHEF, LA COMMISSION

de ce plan. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRESCOL A VENDU, LE 8 NOVEMBRE 1960 A DAME PONS Y..., UN DOMAINE PARTIELLEMENT PLANTE EN VIGNES

Achille Clarac, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant, outre une maison d'habitation, des dépendances à usage de chais et des terres plantées de vignes, a donné à bail à M. et Mme Marcel X..

La preuve n'est pas rapportée du financement par la communauté d'une plantation de vignes sur les terres propres au mari.

D'autres éléments concordants autorisent à présumer que la société Vinomatos réalise en France des prestations de plantation de plants de vigne et d'arbres en utilisant ses outils, son matériel et son

/A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne à la date de la décision du comité national, exclues de l'aire délimitée Alsace grand cru suivie du nom de lieudit Kaefferkopf , telles qu'identifiées

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet social la production, l'achat et la vente de plants

ont fixé à 95 hectolitres par hectare planté en vigne le rendement audelà duquel les vins produits en 1994 ne pouvaient plus servir à l'élaboration d'eaux-de-vie à l'appellation d'origine contrôlée "Cognac

réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de cultures qu'elle aura déterminées ..." ; que s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées

productivité réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées

Y... n'avait pas été pleinement informé bien avant la cession, que le bail rural qui avait été convenu ne devait porter que sur les seules terres plantées en vignes et non sur la totalité des terres propriétés

détruire et de dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation

parties de propriétés dont la cession est nécessaire ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en jugeant que, si l'arrêté de cessibilité a qualifié de « bois-taillis-landes-prés » une parcelle plantée

95 hectolitres par hectare planté en vigne le rendement au-delà duquel les vins produits en 1994 ne pouvaient plus servir à l'élaboration d'eaux-de-vie à l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", mais