Mario X... ouvert à la police fédérale argentine mentionne qu'il a été membre de la Surintendance de la sécurité fédérale à partir de 1976, et recommandé pour faire partie du département des Affaires Politiques

anti-rapprochement inf, - attention, l’absence de cette barre peut avoir des conséquences dangereuses sur la tenue de route et le comportement du véhicule”.

la société des Grands Magasins B et M. et Mme Bouriez font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge civil, gardien des libertés individuelles

Turquie - 9207/03 Arrêt 4.11.2008 [Section II] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Blessure grave due à une balle perdue provenant de l'arme à feu d'un policier utilisée au cours d'une opération de

Y... ; que les policiers ont notifié à M.

Un jour en juin 2010, au petit matin, 250   policiers investirent le campement pour en déloger les manifestants, qui furent escortés vers des autobus et emmenés dans un poste de police en vue de la

qu'en ne constatant pas que les sociétés concernées qui constitueraient une unité économique et sociale seraient soumises à un pouvoir de direction unique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base

[D] pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que sont considérés comme cadres dirigeants

; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit à deux pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies

  Par lettre circulaire du 28 janvier 1994, le directeur de la police nationale demanda qu’en raison des élections législatives prochaines les policiers s’abstiennent de toute activité politique.

les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique

et de le soumettre au même magistrat signataire, ne peut faire l'objet d'aucune critique en ce sens que c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'assurer la sauvegarde de la liberté individuelle

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X... « ne démontre nullement avoir fourni aux forces de vente les moyens de sa politique commerciale de développement », sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base

En effet, dès lors que les techniciens en identification criminelle qui ont effectué les opérations litigieuses dépendaient, comme l'officier de police judiciaire qui les a requis, du service central de

voisinage, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit clair et précis un sens et une portée que manifestement il n'a pas ; que le procès-verbal de police

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

précis de ces lettres, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'en qualité de directeur, il était chargé de mettre en oeuvre les politiques

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-1 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques

  : non-violation En fait – La requérante est une parente de Jean Charles de Menezes, qui a été tué par balles le 22 juillet 2005 à Londres par deux agents de la section d’intervention de la police