procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite

société LDB structure ; Attendu que par jugement du 29 septembre 2016, la liquidation judiciaire de la société LBD structure, défenderesse au pourvoi, a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la poursuite

FIT CONNAITRE LE 26 AOUT 1977 A LA SAFALT QU'ELLE ANNULAIT SON OFFRE DE VENTE ET CONCLUT AU DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX ; QUE LA SAFALT SOLLICITA LA POURSUITE DE L'INSTANCE

mars 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, "ne fait pas obstacle à la poursuite

En l'espèce l'absence à l'audience de la partie appelante accompagnée de son courrier adressé à la juridiction constitue un fait incompatible avec la poursuite de l'instance qui confirme le désistement

En l'espèce l'absence à l'audience de la partie appelante accompagnée de son courrier adressé à la juridiction constitue un fait incompatible avec la poursuite de l'instance qui confirme le désistement

En l'espèce l'absence à l'audience de la partie appelante accompagnée de son courrier de désistement adressé à la juridiction constitue un fait incompatible avec la poursuite de l'instance qui confirme

accompagnée de son courrier adressé à la juridiction selon lequel il ne se présenterait pas au Tribunal puisque une allocation lui a été attribuée le mois dernier constitue un fait incompatible avec la poursuite

juin 1985 la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel ont abouti le Gouvernement de l'Italie et le requérant et ayant constaté l'absence de tout motif d'ordre public pouvant justifier la poursuite

En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 24 janvier 2024 à la SASU NXP Semiconductors France, l'invitant à confirmer la poursuite de l'instance dans le délai d'un mois.

X... par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail ont été poursuivis en même temps, l'une devant

[Y] [U] de ses demandes tendant à l'infirmation de l'ordonnance de dessaisissement du 23 juillet 2020 et à la poursuite de l'instance ; - débouter .

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier in concreto les circonstances de chaque espèce susceptibles d'expliquer un « retard procédural » d'une partie et, partant, de justifier la poursuite

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier in concreto les circonstances de chaque espèce susceptibles d'expliquer un « retard procédural » d'une partie et, partant, de justifier la poursuite

les articles 31 du code de procédure civile et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 3°/ que la désignation par le tribunal de la procédure collective d'un mandataire spécial ne peut tendre qu'à la poursuite

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il n’y a pas lieu à sursis puisque la poursuite de l’instance dépend du sort d’une mesure d’instruction décidé par le tribunal dans cette même instance et que la loi

Le 11 mai 2020, [P] [Y] a fait notifier des conclusions de poursuites d'instance après sursis à statuer.

E C devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins.