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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10788

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que compte tenu des manquements retenus à l'encontre de l'employeur – inégalité de traitement, privation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

ALORS, de deuxième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbec

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

qu'il n'était pas "titulaire des diplômes et autorisations requis", ce qui "constituait une cause insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail" ; "alors que la cour d'appel s'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10517

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[I], des salaires d'avril et mai 2017 ne constituait pas un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail de

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soc

6137217dcd580146773f4372

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02011

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, à voir ordonner la poursuite du contrat de travail et à voir condamner RFI au paiement de rappels de salaires, la cour d'appel, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01992

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

X... ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, dans la mesure ou "la poursuite du contrat de travail (n'était pas) ainsi rendue impossible", quand il suffisait que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02708

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

, le transfert des contrats de travail ne peut valoir que pour les postes que le repreneur a accepté de reprendre ; qu'en décidant que le contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11047

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, sans qu'elle puisse bénéficier d'allocations de chômage, - un abus de pouvoir et de faiblesse ; que l'employeur conteste tous les manquements reprochés soutenant avoir respecté le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10470

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

contrat de travail du salarié, justifie que ce dernier en prenne acte pour rompre le contrat de travail ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10390

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

a pris acte de la rupture de son contrat de travail les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que cette

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soc

61372397cd5801467740bc98

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 ) que la poursuite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00390

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave del'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture ne peut pas être rétractée ; qu'en l'espèce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00072

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite

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soc

61372224cd580146773fa926

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... ; que les fautes dont s'agit doivent être qualifiées de graves et doivent être considérées comme privatives des indemnités de rupture ; qu'elles ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00398

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

de travail ou au droit d'expression reconnu au salarié, et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en refusant pourtant de retenir que ce comportement était constitutif d'une faute grave

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soc

6079b1739ba5988459c52247

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement et refusé d'ordonner la poursuite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10202

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

du contrat de travail ; qu'en partant ainsi du principe que certains manquements, dont le non paiement d'une partie de la rémunération étaient à eux seuls de nature à empêcher la poursuite du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10641

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

en déduire, sans encourir les griefs du moyen que cette modification unilatérale du contrat de travail constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;

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