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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10788
22 septembre 2021
de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que compte tenu des manquements retenus à l'encontre de l'employeur – inégalité de traitement, privation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061
20 janvier 2016
ALORS, de deuxième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en
cr
61372552cd5801467741cbec
19 mars 1991
qu'il n'était pas "titulaire des diplômes et autorisations requis", ce qui "constituait une cause insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail" ; "alors que la cour d'appel s'est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10517
8 juin 2022
[I], des salaires d'avril et mai 2017 ne constituait pas un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail de
6137217dcd580146773f4372
17 avril 1991
s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02011
20 octobre 2010
de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, à voir ordonner la poursuite du contrat de travail et à voir condamner RFI au paiement de rappels de salaires, la cour d'appel, qui
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01992
14 octobre 2009
X... ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, dans la mesure ou "la poursuite du contrat de travail (n'était pas) ainsi rendue impossible", quand il suffisait que les
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02708
19 décembre 2007
, le transfert des contrats de travail ne peut valoir que pour les postes que le repreneur a accepté de reprendre ; qu'en décidant que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11047
25 novembre 2020
, sans qu'elle puisse bénéficier d'allocations de chômage, - un abus de pouvoir et de faiblesse ; que l'employeur conteste tous les manquements reprochés soutenant avoir respecté le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10470
25 mai 2022
contrat de travail du salarié, justifie que ce dernier en prenne acte pour rompre le contrat de travail ; qu'en se bornant, pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10390
28 mars 2018
a pris acte de la rupture de son contrat de travail les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que cette
61372397cd5801467740bc98
10 mai 2001
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 ) que la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00390
15 avril 2026
le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave del'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture ne peut pas être rétractée ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00072
16 janvier 2007
accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite
61372224cd580146773fa926
17 mars 1994
Y... ; que les fautes dont s'agit doivent être qualifiées de graves et doivent être considérées comme privatives des indemnités de rupture ; qu'elles ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00398
20 février 2008
de travail ou au droit d'expression reconnu au salarié, et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en refusant pourtant de retenir que ce comportement était constitutif d'une faute grave
6079b1739ba5988459c52247
29 juin 1994
la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement et refusé d'ordonner la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10202
8 février 2017
du contrat de travail ; qu'en partant ainsi du principe que certains manquements, dont le non paiement d'une partie de la rémunération étaient à eux seuls de nature à empêcher la poursuite du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10641
8 juin 2017
de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328
10 février 2016
en déduire, sans encourir les griefs du moyen que cette modification unilatérale du contrat de travail constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
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