produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'il n'était en rien gêné ou limité dans ses prérogatives

premier moyen de cassation, pris de la violation ensemble des articles 6, 15, 16 de la loi du 11 mars 1957, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... de l'ensemble des prérogatives jusqu'alors détenues par M.

avaient expressément visé cette qualification et exclu l'application des dispositions du code civil et de la législation spéciale sur les loyers, et que le contrat conférait au propriétaire des prérogatives

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel

qui lui appartenaient pendant la phase de redressement judiciaire ; qu'il s'en déduit que le mandat de l'avocat chargé d'assister la société débitrice dans l'exercice de ces prérogatives ne prend fin,

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et n'avait donc pas eu pour effet de les priver de la possibilité de désigner des délégués syndicaux ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi et sur quel fondement légal la création d'une union

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 alinéa 1er et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article

appartenait au tribunal de rechercher si les salariés détenteurs d'une telle délégation pour représenter l'employeur à l'égard des délégués du personnel exerçaient ou non, de manière effective, cette prérogative

non, incorporé au contrat et, ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure de connaître les clauses qu'elle a examinées pour retenir cette solution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un syndicat tout récemment apparu dans une entreprise, ne peut y être déclaré représentatif en fait et habilité à y exercer les prérogatives

de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

X... le 3 janvier 2017, le tribunal a statué par un motif radicalement inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1

    On 12 August 2009 the investigating judge dismissed the applicant’s request concluding that he had no legal prerogative to order the initiation of a criminal investigation. 21.

de nature à caractériser des pratiques anticoncurrentielles ou un abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 85, 86, 90 du traité du 25

il est reproché l'abus d'une position dominante sur un marché donné, peu important que cet opérateur ait agi dans le cadre d"une mission de service public pourvu qu'il n'ait mis en oeuvre aucune prérogative