Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M.

à juste titre que le prévenu invoque le fait qu'il n'a jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur

l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M.

que Daniel Y... admet avoir été conduit à gonfler le montant des stocks communiqué par André X... à la fin de chaque exercice et avant l'établissement du bilan dans le but de présenter un bilan positif

puis un rachat des actions de la société Comptoir du Rouergue ; qu'il est également établi que le prévenu a publié ou présenté aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes,

à des clients étrangers ou français et à ultérieurement annuler les facturations par des avoirs permettait à Michel Y... de présenter à l'actif du bilan un poste "créances clients et acomptes rattachés

de la société, après vérification des commissaires aux comptes, sont inexacts, d'en apporter la preuve ; qu'en faisant droit à la demande de M.

Latève, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, à défaut de magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213 du Code de l'organisation judiciaire, président

de faux bilans et débouté les sociétés Président, Bridel, Fromagerie Pierre Lanquetot et des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort qui s'étaient constituées partie civile de leurs demandes de dommages-intérêts

B... ne reprendrait pas ses fonctions à l'issue de l'été, force est de constater que l'usage de ce bilan inexact a été déterminant dans le rachat, par les époux A..., des parts sociales du couple X...

d'un compte inexact ; que le document intitulé bilan et annexé à la déclaration de cessation des paiements a été établi par une personne dépourvue de compétences comptables sur la base des chiffres donnés

Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM.

à Jean-Paul Z... les bilans inexacts des 5 dernières années (87 à 91), dans la mesure où d'importantes charges de la société Véhicules X...

des comptes inexacts ; "1) alors que le délit de présentation de comptes annuels inexacts suppose que les gérants aient présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice

B..., la valeur de la société s'en trouvera augmentée » ; qu'il apparaît donc que le prévenu a sciemment transmis à l'expert désigné par le juge aux affaires familiales de faux bilans ayant eu pour effet

ne peut être établie que s'il est démontré que le prévenu a confectionné en connaissance de cause un bilan qu'il savait inexact, en vue de la perpétration du délit ; que l'impéritie ou la négligence ne

Slimane-Kaïd d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan inexact et escroquerie 18.

de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état d'une société par actions ; " alors que le délit de présentation de compte inexacts suppose que le prévenu a participé personnellement à l'établissement

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.