rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

et R 142-20 du code de la sécurité sociale, lorsque les parties sont représentées par un avocat, ce dernier est dispensé de justifier qu'il en a reçu le mandat ; Considérant qu'en raison de la présomption

doit faire porter son appréciation sur l'existence de présomptions simples de fraude et n'a pas à rechercher de preuve de la fraude présumées ; La même réponse peut être apportée relativement à la production

les médisances des salariés et les insultes « chien, incapable » également dénoncées, démonstration ne pouvant résulter de ses propres écrits ; que d'autres faits ne permettent pas de retenir une présomption

Les autorités ont justifié le maintien en détention du requérant par l’existence de graves indices de culpabilité et l’exigence légale de précaution liée au risque de fuite, d’altération des preuves et

régulière et rétribuée, dont il tirait le principal de ses ressources ; qu'il bénéficiait donc par application des dispositions de l'article L761-2 al 4 du code du travail devenu l'article L7112-1,de la présomption

L'organisation des volumes bâtis doit s'adapter à la topographie existante.

Le tribunal a considéré en substance : que la société [Localité 8] AUTO ne pouvait pas avoir avoué l'existence d'un défaut de délivrance conforme, s'agissant non d'un fait mais d'une reconnaissance

B ; - la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ne saurait démontrer, à elle seule, l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - les autres moyens soulevés par Mme D et

Toutefois, les requérants ne sauraient se prévaloir sur ce point de la présomption d'existence d'un prêt familial dès lors qu'il résulte de l'instruction que la somme litigieuse provenait de la société

leur domicile pour y prendre leur déjeuner, ne fournissent aucun élément sur les lieux de leurs interventions et placent ainsi la cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

produits et d'apprécier si les faits matériellement établis pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152'1 du code du travail.

cette branche du faisceau d'indices - l'unique dans laquelle la société [...] est visée, les deux autres étant génériques et ne la visant pas expressément -, ne permet en aucun cas de fonder une présomption

En premier lieu, Mme E qui ne conteste pas l'existence et les montants des crédits versés par la société Finance utile / Bourse privée sur son compte courant, soutient qu'ils correspondent à des remboursements

Cette présomption de salariat est une présomption simple. Il convient d'examiner chaque prestation pour savoir si la présomption d'existence d'un contrat de travail doit être admise.

AU MOTIF QUE LES AUTRES MODIFICATIONS DEMANDÉES JUSTIFIENT LÉGALEMENT LA DÉCISION - ABSENCE [RJ1] - 3) CONDITION D'URGENCE - PRÉSOMPTION - EXISTENCE.

Cet article 750 ter exige que l'administration établisse la conservation des biens par le défunt jusqu'à son décès tandis que l'article 752 institue une présomption d'existence du bien dans l'actif successoral

Cet article du code civil institue une présomption d'existence et de licéité de la cause de l'obligation.