Bernard Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M.

Alain A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des impôts, domicilié..., defendeur à la

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du directeur général des Impôts

Charton, agissant en sa qualité de Président du Directoire de la société anonyme CIV International, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts,

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du Directeur général des Impôts

simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans le même laps de temps, comme il a été indiqué précédemment, cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société FRANCAISE DES ASCENSEURS KONE, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

de la société ITM ; que celle-ci a, à nouveau, indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit de préemption et a désigné un expert pour l'évaluation des titres ; que M. et Mme X... ont alors fait valoir

Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la SAFER Grand Est, dont le siège est [...], ayant déclaré reprendre l'instance

Dominic, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

X... a été condamné sur plainte de l'Administration des impôts pour fabrication illicite d'alcool par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 25 octobre l988, dont l'appel était en cours

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence

la vérité de pratiquer une autopsie, elle doit en faire la demande auprès des ayants droit de la victime ; que si ces derniers opposent à la Caisse un refus, ils ne peuvent plus bénéficier de la présomption

que membre du directoire, directeur général de la société anonyme CIV International, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (SNTC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de