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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648ed395d6ba9f2a753f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette présomption est une présomption simple, susceptible d'être renversée, la charge de la preuve de la cause étrangère au travail de l'accident pesant alors sur l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10855
20 septembre 2017
20 septembre 2017
précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94617
20 février 2019
20 février 2019
victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts R..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd9468f
20 février 2019
20 février 2019
victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts A..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption
Source officielle1ère Chambre A
6034bb77a69ab0a6eeb88a77
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Cette affectation est présumée par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage et par son entretien mais cette présomption simple peut être combattue par la preuve contraire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100981
26 septembre 2012
26 septembre 2012
du code civil ; 2°/ que subsidiairement, si à défaut de choix exprès, le choix de la loi matrimoniale est présumé avoir porté sur la loi de l'Etat du premier domicile conjugal, il s'agit d'une présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210696
16 décembre 2021
16 décembre 2021
applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ( ) » ; qu'il n'est pas contestable que la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie par un organisme social constitue une présomption
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762f
10 mars 2005
10 mars 2005
certificat dactylographié en date du 5 octobre 1997, - une déclaration d'embauche, - des bulletins de paye d'octobre 1997 à avril 1998 ; Considérant que d'une part en présence d'un écrit il existe une présomption
Source officiellesoc
61372149cd580146773f287d
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait reçu sans protestation ni réserve son bulletin de salaire d'octobre 1983 la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une présomption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01289
27 novembre 2007
27 novembre 2007
l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la caisse, alors selon le moyen : 1°/ que l'absence de protestation du client de la banque à réception de l'avis d'opéré ne constitue qu'une présomption
Source officiellesoc
61372328cd58014677406246
7 octobre 1998
7 octobre 1998
est encore reproché au jugement d'avoir accordé au salarié un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, l'acceptation sans protestation ni réserves des bulletins de paie par le salarié emporte présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00737
9 avril 2008
9 avril 2008
du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa662
17 mars 1994
17 mars 1994
inscription de faux ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié détenait son bulletin de salaire du mois de juin 1988, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'il existait une présomption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03233
6 décembre 2017
6 décembre 2017
dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la présomption
Source officielleciv1
60794d1a9ba5988459c480cc
13 juillet 2004
13 juillet 2004
divers documents par le client, et remise d'autres documents à celui-ci par la compagnie d'aviation, ne constitue pas un document unilatéral insuceptible de constituer une preuve, mais vaut comme présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201188
12 juin 2014
12 juin 2014
production de la liste générale de 1998 laquelle ne mentionne pas l'électeur dont l'inscription est contestée, des éléments qui constituent des indices sérieux et concordants permettant de présumer (présomption
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58ff3
6 janvier 1987
6 janvier 1987
au fonds dont il est propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 517 et suivants et 524 du Code civil ; et alors, enfin, que les articles 524 et 525 du Code civil instituent une présomption
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ed1b
24 octobre 2001
24 octobre 2001
rémunération en découlant ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail était présumé établi à temps complet et qu'il ne s'agissait là que d'une présomption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201289
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés temporaires est une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200347
18 février 2010
18 février 2010
suspension éventuelle ; qu'en énonçant que l'envoi de l'attestation d'assurance à Thierry X... mentionnant une garantie pour la période du 11 septembre 2004 au 9 avril 2005 ne constituait qu'une présomption
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