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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
maladie professionnelle, un certificat qui ne correspond pas aux exigences définies par la loi (art L. 461-5 code de la sécurité sociale) peut constituer la première constatation médicale d'une maladie
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
: Document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée : EMG.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186251
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale énonce que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade09f575634f1371ed94
6 septembre 2022
6 septembre 2022
' Sur la date de la première constatation médicale de la maladie: La société [6] soutient que la preuve de la date de première constatation médicale de la pathologie de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201907
19 décembre 2013
19 décembre 2013
médicale ; que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence d'une maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b3ab91a9c0bd0e39e86b79
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article D.461-1-1 du même code précise que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même
Source officielleChambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0095
25 août 2022
25 août 2022
aucune indication sur la date de première constatation médicale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle expose, en substance, que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée par le médecin conseil, au 11 septembre 2013, date du premier arrêt de travail de la victime en lien avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200437
30 mars 2017
30 mars 2017
Ce certificat médical initial mentionne la date du 16 juin 2012 comme date de la première constatation de la maladie.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb157f38d6b27c276ef
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La date de première constatation médicale de la maladie est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201695
13 décembre 2007
13 décembre 2007
par la caisse et communiqué à la société tout en considérant que cet avis d'arrêt de travail constituait la première constatation médicale de la maladie, dès lors intervenue dans le délai de prise en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656a85cdc6046d4712171d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
révéler l’existence de cette maladie même si son identification n’est intervenue que postérieurement, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e45
17 février 1971
17 février 1971
AUCUNE DISPOSITION EXIGEANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SOIT EFFECTUEE APRES L'EXPOSITION AU RISQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200778
31 mai 2018
31 mai 2018
branche : Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0c72b5e5e648cbf8a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
constatation médicale au le 16 décembre 2022, - le certificat médical initial établi par docteur [X], le 27 janvier 2023 visant le 16 décembre 2022 comme date déclarée de la première constatation médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0d72b5e5e648cbf8cd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ont été joints au dossier et à la consultation de l'employeur : - la déclaration de maladie professionnelle du 30 janvier 2023 pour un syndrome du canal carpien droit mentionnant une date de première constatation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200383
14 mars 2013
14 mars 2013
maladie et une activité professionnelle est assimilée à celle de l'accident, la date à compter de laquelle cette affection est prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5276c
20 novembre 1997
20 novembre 1997
retient essentiellement que le certificat médical du 16 juin 1992, qui ne répondait pas aux exigence de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme certificat de première
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200694
4 mai 2016
4 mai 2016
les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et qu'était joint au dossier l'avis favorable de ce praticien, fixant la date de première constatation médicale de l'affection déclarée
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b4b
10 mars 1976
10 mars 1976
DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS COURT DU JOUR DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA DEMANDE DE
Source officiellePage 11 sur 23111