[V] et Mme [K] ont acquis la propriété par l'effet de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans.

, cette disposition relevant du chapitre IV du titre XX (livre IIIème du Code civil) relatif à la prescription extinctive et non à la prescription acquisitive ; que l'une et l'autre parties étant en revendication

droit de propriété résultant d'un titre par l'existence d'une prescription acquisitive ; le titre de propriété de Belgacem X..., qui décrit de manière précise la composition de la Galerie Victoire, ne

Z..., l'exposante) d'une parcelle de sa demande tendant à bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ; AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE Mme Y...

acquisitive   : non-violation En fait – Le 6 avril 1941, la législation de l’ex-Yougoslavie interdit l’acquisition des biens en propriété sociale par la voie de la prescription acquisitive (ou usucapion

En ce qui concerne la prescription acquisitive pour les 50 décares anciennes, la Cour de cassation précisa que, pour l’acquisition d’un bien immobilier par la prescription acquisitive, les deux conditions

[S], propriétaire du fonds voisin, a assigné Mme [F] en bornage et celle-ci, par acte du 2 juin 2014, l'a assigné afin de voir constater la prescription acquisitive de la partie de terrain dont il s'estime

Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive et ne peuvent être frappées de servitude, sauf dans l’intérêt public.

O... ont fait établir l'acte de prescription acquisitive du 8 octobre 1949 ; qu'il faut en déduire qu'à cette époque ils ne remplissaient pas les conditions d'une prescription acquisitive puisque leur

acquisitive ne peut être que le propriétaire par titre, l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive qui n'est pas dirigée contre le propriétaire ne pouvant qu'être déclarée irrecevable

X...de procéder à un tel versement ne sauraient constituer une renonciation à se prévaloir d'une prescription acquisitive permettant à l'appelant de revendiquer la propriété du bien litigieux ; ALORS

Sur la base d'une prescription acquisitive au profit des époux D..., il retient une délimitation appuyée sur l'ancienne clôture.

règle énoncée aux articles 2258 à 2275 du code civil, tels que résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, selon laquelle il est possible d'acquérir la propriété immobilière au moyen d'une prescription

Graham fit enregistrer au cadastre des actes contestant le droit de propriété des requérantes, au motif qu’il avait lui-même acquis ce droit par le jeu de la prescription acquisitive.

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

terrain, la charge de la preuve incombe au demandeur en revendication, le défendeur étant en qualité de possesseur présumé propriétaire et dispensé de prouver sa propriété même s'il n'invoque pas la prescription

[J] réplique que Mme [Q] ne saurait se prévaloir de la prescription acquisitive des lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et du débarras-grenier n°[Cadastre 1] dès lors que les conditions d'une telle prescription

de le débouter de sa demande tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription