grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, constitue une faute grave le seul fait pour un

X..., embauché comme chauffeur routier par la société Ocetrans, le 10 octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

souffrait le requérant, le caractère d'un acte de soins courant et bénin et que la responsabilité de l'établissement hospitalier n'est pas susceptible d'être engagée par un tel acte, en l'absence de preuve

réparation de désordres de construction et qu'il appartenait à la SCI et à la société IMMOTEC, la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil ne trouvant pas application, d'établir la faute

de preuve versés aux débats, la charge de la preuve de la faute grave pesant sur l'employeur ; que cependant la cour d'appel a seulement affirmé : « Les premiers juges ont estimé, au vu des pièces qui

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à la partie qui prend

Elle fait par ailleurs valoir que Mme [Q] [X] ne rapporte pas la preuve de la faute commise par la Caisse, ni d’un préjudice subi en lien avec cette faute.

engagement initial, soit 250.000 francs et que le supplément ne pouvait donner lieu à des poursuites sur les biens communs, le mari ayant agi de mauvaise foi et la société créancière ayant commis une faute

d'un plan social ; que le salarié a apporté la preuve que, pour chacun des griefs, aucun d'eux n'était fondé, sans que la cour d'appel ait fait référence aux documents versés par lui ni qu'elle ait répondu

Y... déposées lors de l'audience du 26 janvier 1989 par lesquelles il apportait la preuve de la faute lourde de son salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et, ce faisant, violé

d'indemnité compensatrice ; 1°) ALORS QUE le mandant doit rapporter la preuve que la faute grave de l'agent, exclusive du versement de l'indemnité de résiliation, est constituée à la date de la rupture

conscient de ses devoirs et obligations - et de l'absence de mesures prises pour l'empêcher de se réaliser ; que la preuve de la faute inexcusable incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'elle ne peut se

grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se

dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur

l' article L 132- 8 du code de commerce, la société Languedoc Terrains n' est pas destinataire, et que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, et les articles 1382 et 1383 du code civil, la preuve

afin d'avertir l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que si la charge de la preuve

de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant de manière déterminante sur les mentions du bulletin de salaire du mois de

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités au titre du préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE la charge de la preuve