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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401241_20240301
1 mars 2024
le 1er mars 2024 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile et à sa liberté d'aller et venir : la preuve de sa demande d'asile en Slovénie constitue un élément
Pôle 2 - Chambre 5
5fda0c7049a0874f2222f9fa
8 octobre 2019
juin 2016, le paiement en espèces n'étant ni régulier ni démontré et la somme de 1 680 euros HT ne constituant pas des réparations locatives ; Considérant que si l'assurée est libre de faire la preuve
Chambre civile < 10.000.-
69a2b202cdc6046d4704fe06
8 janvier 2026
À titre liminaire, il y a lieu de dire qu'une demande tendant à « constater » ou à « donner acte » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224514_20230914
14 septembre 2023
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504737_20250725
25 juillet 2025
Ladite commission a, par une décision du 7 novembre 2024, rejeté ce recours au motif que : " le requérant n'apport[ait] pas la preuve que sa demande de logement social a été renouvelée et était active
Reconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
B a produit à l'audience la preuve de sa demande de reconnaissance de paternité, - et les observations de M. B qui rappelle brièvement sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514413_20260504
4 mai 2026
communication deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à transmettre la preuve
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c63
31 janvier 2006
Monsieur Y... demande la résidence des enfants, la suppression de la pension alimentaire, subsidiairement, qu'une résidence alternée, une semaine sur deux.
4e chambre civile
662b43c2fe2545000831489e
25 avril 2024
Constater que la SA EDF ne rapporte pas la preuve des sommes demandées. En conséquence, débouter la SA EDF de sa demande en paiement, constater que M.
Juge Unique
DTA_2501022_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
DTA_2501140_20260319
DTA_2502177_20260319
cr
613726a3cd58014677427454
11 octobre 2006
de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 1741
soc
613721abcd580146773f5dab
1 avril 1992
, si cette réaction tardive de trois mois ne constituait pas la preuve de l'acceptation tardive par l'employeur de la démission, avec effet immédiat, du représentant ; que ce faisant, la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00466
19 février 2014
X... de ses demandes au titre de la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à temps plein et de ses demandes d'heures complémentaires, supplémentaires et de repos compensateurs, outre les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200107
23 janvier 2020
; sur les autres demandes conformément aux dispositions de l'article R144-10, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et
Référés civils
65bc61c74fb290a3460740ea
18 décembre 2023
Dans ses dernières écritures Monsieur [U] [I] maintient sa demande.
3e Chambre B
616301474c6681071edf66f5
10 mai 2012
Le 17 décembre 2008, la société PHINELEC et FOURNITEC ont assigné la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS devant le tribunal de grande instance de Marseille.
6ème Chambre
DTA_2203136_20240702
2 juillet 2024
Toutefois, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet la demande du requérant, en l'absence de preuve que la demande de titre de séjour a bien été enregistrée entre-temps.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302613_20230509
9 mai 2023
B allègue qu'il a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous en vue du renouvellement de son dernier titre de séjour avant l'expiration de celui-ci le 14 octobre 2021, il n'en rapporte pas la preuve, la seule
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