, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ou encore de l'insuffisance des instruments de preuve qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui énonce que la charge

par l'acquéreur et ne peut être déduite du seul fait que la chose a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté les conditions normales d'utilisation de la bouteille par M

sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise des deniers ; alors, enfin, que le commencement de preuve par écrit rendant recevable la preuve testimoniale doit être l'oeuvre personnelle

, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu

un dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue

X... » ; que Mme Guichard déclare qu'elle travaille au sein de ce centre de formation depuis février 1994, qu'elle alerte la direction et d'autres instances depuis 10 ans, que les élèves sont remontés,

Pour dire le licenciement fondé, l'arrêt retient, au titre de la licéité des moyens de preuve produits par l'employeur, que la charge de la preuve du caractère illicite des courriels échangés entre le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Beaupré (la SCI) a signé avec la société ISO-MIR, depuis

(Hauts-de-Seine), pris poursuites et diligences de sa gérante, Mme Denise X..., élisant domicile au Cabinet Jubault, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

des éléments d'information diffusés" lors de cette réunion-en déduire "que la société ne démontre pas avoir valablement informé le personnel de l'organisation des élections, et par un moyen confèrent

Labruyère fait grief à l'arrêt, qui n'a pas retenu pour le terrain une valeur supérieure à celle de la créance hypothécaire à déduire, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que c'est

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

Y... les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la fin du préavis jusqu'au 1er mars 2017 d'un montant de 275555,18 euros, sauf à déduire les revenus de remplacement perçus par M.

ne rapporte pas la preuve de son existence, et encore moins la preuve qu'il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de la SAS 360° SERVICES ou à défaut de la SARL ATOME SERVICES.

[F] la résiliation immédiate du contrat, lui reprochant d'avoir délaissé son activité et provoqué ainsi une « chute vertigineuse » de son chiffre d'affaires. 3. M.

du seul fait que l'assuré renonçant ne s'est pas vu communiquer l'intégralité des informations précontractuelles prévues par le code des assurances, dans les formes prévues par ce texte, le juge devant

initial du 5 avril 2013 quand il appartenait exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.

mais également les heures supplémentaires effectuées en 1994 et en 1995, dont la cour d'appel a ordonné le paiement à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit