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561 206 résultats pour « preuve du déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd58014677420877

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de péremption de deux ans, prévu par l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, et écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78f9

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

'face à ces manquements, son employeur a fait preuve d'inertie et n'a pas réagi.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

personne est accordé au bénéficiaire sur présentation du justificatif de dépense et de paiement de l'hôtel (facture ou note d'hôtel). () Pour bénéficier de ce forfait, le bénéficiaire doit apporter la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01192

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8914781dc057dee7cd0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Monsieur Lilian ROBELOT, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00266

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[S] ne produisant aucun document justifiant que son déplacement entrait dans le champ de l'une des exceptions prévues par ledit décret. 4.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db05320831899590c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[F] a perçu plus d'indemnités grand déplacement qu'il n'y avait de jours ouvrés.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a7b

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

avec chariot élévateur que par lui-même et sans son contrôle et qu'il n'avait pas donné d'ordre à Stéphane X... pour déplacer cette scie ; qu'en tout état de cause, il n'est pas prouvé que si Stéphane

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d8228a02057de674af

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'acte authentique de notoriété mentionne que Mme [E] a officiellement déclaré renoncer au testament ou leg de [N] [A] établi le 12 septembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aacb63d827c909cabf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[O] rapportent la preuve, d'une part, de déplacements sur le territoire national et en Italie ouvrant droit au paiement d'indemnité de repas et/ou de grand déplacement et, d'autre part, le paiement de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00249

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

En premier lieu, le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e087

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

263-2, L. 263-6, L. 230-2, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-1 du Code du travail, 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

plano, alors même qu'une expertise était ordonnée pour apprécier du préjudice subi du fait de l'éviction, JUGER que la société Magrey and Sons perdait la totalité de son fonds de commerce JUGER que la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201176

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300497

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'activité par l'assuré dans les délais prévus au contrat était l'application d'une prime majorée de 50%, ce qui excluait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu et l'a déclaré

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ad8

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception dans le délai légal par le représentant des créanciers de la déclaration de Crit

Source officielle

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