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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd58014677420877
22 juin 1999
3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré
613725c9cd58014677420847
9 mars 1999
de péremption de deux ans, prévu par l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, et écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que
Ch. Sociale -Section B
5fca810b9902a770bb5f78f9
24 septembre 2020
'face à ces manquements, son employeur a fait preuve d'inertie et n'a pas réagi.
9ème chambre
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
personne est accordé au bénéficiaire sur présentation du justificatif de dépense et de paiement de l'hôtel (facture ou note d'hôtel). () Pour bénéficier de ce forfait, le bénéficiaire doit apporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01192
8 octobre 2024
Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd0
10 mai 2022
Monsieur Lilian ROBELOT, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00266
8 mars 2022
[S] ne produisant aucun document justifiant que son déplacement entrait dans le champ de l'une des exceptions prévues par ledit décret. 4.
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590c
17 octobre 2023
[F] a perçu plus d'indemnités grand déplacement qu'il n'y avait de jours ouvrés.
61372631cd58014677423a7b
4 juin 2002
avec chariot élévateur que par lui-même et sans son contrôle et qu'il n'avait pas donné d'ordre à Stéphane X... pour déplacer cette scie ; qu'en tout état de cause, il n'est pas prouvé que si Stéphane
1ère chambre civile B
627218d8228a02057de674af
3 mai 2022
L'acte authentique de notoriété mentionne que Mme [E] a officiellement déclaré renoncer au testament ou leg de [N] [A] établi le 12 septembre 2008.
Chambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf4
6 janvier 2023
[O] rapportent la preuve, d'une part, de déplacements sur le territoire national et en Italie ouvrant droit au paiement d'indemnité de repas et/ou de grand déplacement et, d'autre part, le paiement de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00249
3 mars 2026
En premier lieu, le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de
61372578cd5801467741e087
5 mai 1997
263-2, L. 263-6, L. 230-2, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-1 du Code du travail, 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Chambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
plano, alors même qu'une expertise était ordonnée pour apprécier du préjudice subi du fait de l'éviction, JUGER que la société Magrey and Sons perdait la totalité de son fonds de commerce JUGER que la preuve
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201176
20 novembre 2025
Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300497
19 septembre 2024
dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670
15 juin 2016
8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à
ECLI:FR:CCASS:2020:C201276
26 novembre 2020
d'activité par l'assuré dans les délais prévus au contrat était l'application d'une prime majorée de 50%, ce qui excluait que l'assureur puisse se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle
613726a1cd58014677427308
6 juin 2007
douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu et l'a déclaré
comm
61372475cd58014677415ad8
1 février 2005
du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception dans le délai légal par le représentant des créanciers de la déclaration de Crit
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