de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages

Sevaux et Mathonnet, avocat de la société IFCA défiscalisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2017), que, par acte sous seing privé

Les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires et la mission de l'avocate a pris fin en juin 2014. 3.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que,

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Guy X..., pris

pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à quatre amendes de 90 euros chacune, et à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Cette prime n'a pas lieu d'être lorsque l'agent effectue une mission sur son lieu habituel de travail, ce qui implique en retour une proratisation.

novembre 2000, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Anicet Baum, demeurant 143/8, avenue Franklin Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, pris en sa qualité de représentant de la société Omne Re, 27 / de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1998)

d'euros représentant le solde du prix. 3.

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré

et sa mission était justement de chiffrer le prix par action et de permettre l'apurement des comptes entre les parties ; Que selon M.

), devenu la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté plainte avec constitution de partie civile pour ingérence contre Michel Y..., alors directeur du CNTS, lui reprochant d'avoir pris

"; que la Banque nationale de Paris (la banque) s'est portée caution solidaire au profit des consorts Calixte "en garantie des engagements de paiement pris par la société Fleury Michon" de l'acte "de reconnaissance

Par avenant du 10 octobre 2005, les parties sont convenues d'une modification du salaire de base et de l'instauration d'une prime de fin d'année se substituant à la prime sur objectif. 4.

de la prime de participation sur les exercices 2020 à 2024 : 13 367,42 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2020 à 2024 : 4 038,67 euros - dommages

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 avril 2002) qu'un incendie, qui avait pris

de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes et majorations diverses mais aussi des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.