- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

d'acte ; Et attendu que le rejet à intervenir des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'intégration de la somme de 322 854 euros, correspondant à des donations de la défunte à ses petits et arrière

cette prime exceptionnelle dans le calcul de l'indemnité de congédiement et de l'allocation de pré-retraite corrobore son caractère de libéralité, alors que ladite prime exceptionnelle n'était pas contractuellement

[U] au titre de la prime familiale doit être fixée à 2 524, 86 € à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des congés payés afférents qui est déjà intégré dans le calcul.

Sur la prime d'assiduité, elle note que depuis 2004 celle-ci est intégrée au salaire versé et que l'intéressé ne peut donc y prétendre.

est versée à la quasi totalité du personnel ; - le port de ces vêtements est obligatoire durant les heures de travail et interdit en dehors par une circulaire interne du 2 décembre 2014 ; - les primes

d'une prime dans le salaire mensuel de base, le salarié qui a perçu le nouveau salaire mensuel ne peut solliciter, une deuxième fois, le paiement de la prime ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir

taux majoré, c'est à la condition que les heures de nuit prises en considération soient des heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant d'intégrer les primes de nuit de M.

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

sorte qu'elle n'a pas compris la limitation du quantum de la prime liée à la modification du contrat de travail.

conclu le 30 septembre 2005 un protocole de recadrage du projet portant sur le calendrier et le prix des prestations d'intégration, suivi d'un second protocole, le 22 décembre 2005, aux termes

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 5.

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

en compte pour le calcul du prix de cession des titres de la société [T], et quand bien même cette taxe aurait été intégrée dans le calcul de la valeur des titres, cela n'aurait aucune incidence sur son

qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; que tel est le cas de la prime de fin d'année-treizième mois prévue par l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 4.

Il a subi un traumatisme crâniendont les séquelles ont justifié sa prise en charge dans une maison d'accueil spécialisée et son placement sous tutelle. 4.