que d'une part, l'arrêt attaqué et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1993 sont unis par un lien de dépendance nécessaire résultant de ce que l'arrêt du 9 juillet 1993 avait affirmé le principe

judiciaire à la somme de 7 979,66 euros et à dire que l'AGS doit garantir sa créance et en faire l'avance entre les mains du liquidateur, alors « que la reconnaissance, même partielle, par l'employeur du principe

Elle reconnait le principe de la dette mais indique avoir effectué un règlement de 812 € le 6 février 2025, qui en s’ajoutant au montant de l’aide de 251 € versée par la CAF, porte la dette locative à

Au cours de cette audience, [S] [T] a comparu et a reconnu le principe de la dette et son montant. Elle a mentionné qu’elle a deux enfants à charges et qu’un dossier FSL était envisagé.

CETTE RENTE SUR L'INDICE DES SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES SERIE FRANCE ENTIERE, LA REVISION AYANT LIEU D'APRES L'INDICE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; " ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

[H] [X] [M] a sollicité un échelonnement de sa dette dont elle ne conteste ni le principe ni le quantum.

Elle soutient que : - le requérant ne conteste pas le principe de sa dette de 3 574,59 euros, dont le solde s’établit, après plusieurs versements mensuels spontanés de M.

Une dette de loyers s'est constituée.

B n'a pas contesté le principe de sa dette et sa demande de remise gracieuse a été rejetée le 7 février 2020 ; il n'a pas envoyé les pièces nécessaires à la détermination d'un échéancier de paiement ;

Elle demande au tribunal d’annuler cette décision en ce qu’elle n’a pas fait droit à sa demande de remise intégrale de sa dette. 2.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'en statuant ainsi la cour avait commis une erreur de droit, alors que ni le principe de la dette, qui résultait de la loi, ni son montant, qui résultait de décisions prises

Une telle circonstance est, par suite, sans incidence sur le principe de la dette, sa quotité et son exigibilité.

X... qui ne conteste pas le principe de la dette, soutient que celle-ci doit être supportée par l'ensemble des associés de la SNC Le Chiquito ; Mais attendu, ainsi que l'a fort justement relevé le tribunal

À l'audience, Monsieur [W] [O] et Madame [P] [O], comparants, contestent le principe de la dette. Ils soutiennent avoir soldé leur dette le 15 mai 2024 par chèque.

Le principe de sa dette envers ses enfants n'étant pas contestable elle doit passer avant toute autre considération, elle sera fixée à la somme indexée de 80 € par mois et par enfant.

Madame [O] [D] comparait en personne et reconnait le principe de sa dette ainsi que le montant réclamé. Elle sollicite des délais de paiement.

caisse d’allocations familiales du Nord est la seule à l’origine, de telles circonstances, qui visent à contester non le bien-fondé de cet indu mais son origine, sont toutefois sans incidence sur le principe

X...contestait le principe de la dette en invoquant la prescription, ainsi que le montant de cette dette.

Le 18 juillet 2022, l'intéressée a contesté le principe de cette dette. Le département du Jura a rejeté ce recours par une décision du 26 octobre 2022 dont la requérante demande l'annulation.

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 novembre 2023 par France Travail Grand Est et signifiée par acte d'huissier le 13 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme en principal