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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfb
2 avril 2024
L'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise : '3.1 Principes Tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie
Chambre 1-1
6a17d791cdc6046d47317f5e
27 mai 2026
réglées en 2023 et indique qu'aucune réclamation n'a été faite à son encontre en 2025 et 2026. 1.2 Réponse de la cour Aux termes de l'article 1-3 du Règlement intérieur national (RIN), les principes
Pôle 2 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b84335
27 octobre 2011
[D] a néanmoins manqué à plusieurs des principes essentiels de l'exercice de la profession.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
essentiels de la profession.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100778
29 juin 2016
réseau pluridisciplinaire est constante depuis 23 ans, la décision de l'Ordre qui procède par affirmation ne précise par en quoi ce mode d'organisation, autorisé par les textes, serait contraire aux principes
Sixieme Chambre
69d888ebcdc6046d47ba752b
9 avril 2026
qui n'avait jamais été initiée pendant trois ans en exigeant le paiement d'une facture de 7000 € pour ces diligences, jugé qu'il avait ainsi commis des manquements aux termes de son serment et aux principes
6163231f3dbed56e5e2c2fc0
29 novembre 2011
ne prendra pas effet avant qu'une consultation n'ait été organisée avec tous les associés basés à [Localité 8].' ; qu'il soutient que son exclusion n'a pas respecté les règles contractuelles ni les principes
6163ca1a76640886b9a725ad
22 juin 2010
[P] une rémunération pour les dossiers traités de 28 000 €HT pour la période du [Date décès 1] au 15 avril 2008 en calculant sur une moyenne de la profession, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100651
4 juillet 2019
en cours et d'assurer le cas échéant les urgences ( ) ; que de surcroît et de manière surabondante, le cabinet Vigo démontre le respect porté aux collaboratrices enceintes et leur attachement aux principes
5fd91b0491186cb70ba43229
10 juin 2020
sorte qu'il peut légitimement prétendre à un rôle essentiel au sein du groupement et que, par ailleurs, l'exercice professionnel au sein d'une structure pluripersonnelle suppose une organisation dont
12e chambre
6032df8d69048d53beb67d9f
14 novembre 2017
publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en 'uvre respecte les principes
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes
ECLI:FR:CCASS:2017:C110485
5 juillet 2017
°) ALORS en outre QUE les exposants faisaient valoir que le règlement intérieur de la SCM (production n° 5), qui venait compléter les statuts, précisait que « les contractants demeurent soumis aux principes
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
recours contre l'arrêté pris le 1er mars 2011 par la formation no 1 du Conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a : - dit qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes
6162b8dcefb73d2e55750fb0
recours contre l'arrêté pris le 1er mars 2011 par la formation n° 1 du Conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a : - dit qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes
6163fddbb83ec65bfc4454d5
12 janvier 2010
éludé la question en faisant état de 'round de négociations' ayant mobilisé son cabinet, - aucun justificatif n'étant produit, se posait la question de savoir si Maître [R] n'aurait pas méconnu les principes
Pôle 4 - Chambre 13
63c10971bf9fd47c90a13c08
12 janvier 2023
dire que la possibilité de pluri-exercer la profession d'avocat ne remet pas en cause les principes essentiels et les règles de la profession et notamment celles du secret professionnel et de la prévention
Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:C100663
14 juin 2016
- article 12 : L'avocat aux Conseils consacre l'essentiel de ses activités à l'exercice de sa profession.
Chambre civile 1-1
65a786258121050008662f94
16 janvier 2024
mentionne que par décision du 5 février 2021le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles a considéré que l'intéressé avait « violé de façon grave et réitéré les principes
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085
3 décembre 2014
à en traiter » : qu'il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le présent litige oppose deux parties qui ont la qualité d'avocat ; qu'elles sont, l'une comme l'autre, tenues de respecter les principes
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