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29 419 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bfb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise : '3.1 Principes Tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d791cdc6046d47317f5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

réglées en 2023 et indique qu'aucune réclamation n'a été faite à son encontre en 2025 et 2026. 1.2 Réponse de la cour Aux termes de l'article 1-3 du Règlement intérieur national (RIN), les principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84335

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[D] a néanmoins manqué à plusieurs des principes essentiels de l'exercice de la profession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

essentiels de la profession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100778

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

réseau pluridisciplinaire est constante depuis 23 ans, la décision de l'Ordre qui procède par affirmation ne précise par en quoi ce mode d'organisation, autorisé par les textes, serait contraire aux principes

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

69d888ebcdc6046d47ba752b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qui n'avait jamais été initiée pendant trois ans en exigeant le paiement d'une facture de 7000 € pour ces diligences, jugé qu'il avait ainsi commis des manquements aux termes de son serment et aux principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

ne prendra pas effet avant qu'une consultation n'ait été organisée avec tous les associés basés à [Localité 8].' ; qu'il soutient que son exclusion n'a pas respecté les règles contractuelles ni les principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca1a76640886b9a725ad

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

[P] une rémunération pour les dossiers traités de 28 000 €HT pour la période du [Date décès 1] au 15 avril 2008 en calculant sur une moyenne de la profession, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en cours et d'assurer le cas échéant les urgences ( ) ; que de surcroît et de manière surabondante, le cabinet Vigo démontre le respect porté aux collaboratrices enceintes et leur attachement aux principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

sorte qu'il peut légitimement prétendre à un rôle essentiel au sein du groupement et que, par ailleurs, l'exercice professionnel au sein d'une structure pluripersonnelle suppose une organisation dont

Source officielle
CA

12e chambre

6032df8d69048d53beb67d9f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en 'uvre respecte les principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110485

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

°) ALORS en outre QUE les exposants faisaient valoir que le règlement intérieur de la SCM (production n° 5), qui venait compléter les statuts, précisait que « les contractants demeurent soumis aux principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ac

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

recours contre l'arrêté pris le 1er mars 2011 par la formation no 1 du Conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a : - dit qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fb0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

recours contre l'arrêté pris le 1er mars 2011 par la formation n° 1 du Conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a : - dit qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163fddbb83ec65bfc4454d5

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

éludé la question en faisant état de 'round de négociations' ayant mobilisé son cabinet, - aucun justificatif n'étant produit, se posait la question de savoir si Maître [R] n'aurait pas méconnu les principes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c10971bf9fd47c90a13c08

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dire que la possibilité de pluri-exercer la profession d'avocat ne remet pas en cause les principes essentiels et les règles de la profession et notamment celles du secret professionnel et de la prévention

Source officielle
CC

civ1

Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:C100663

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

- article 12 : L'avocat aux Conseils consacre l'essentiel de ses activités à l'exercice de sa profession.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786258121050008662f94

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

mentionne que par décision du 5 février 2021le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles a considéré que l'intéressé avait « violé de façon grave et réitéré les principes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02085

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

à en traiter » : qu'il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le présent litige oppose deux parties qui ont la qualité d'avocat ; qu'elles sont, l'une comme l'autre, tenues de respecter les principes

Source officielle

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