signature du trésorier du groupe UMP, il a été mis en examen, le 26 janvier 2017, des chefs de détournements de fonds publics et recel de ce délit ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

rang à titre conservatoire, et pouvant parfaitement prétendre participer à la procédure de distribution du prix à l'issue de la procédure pénale, une fois qu'ils seront dotés de leur titre exécutoire,

être instruites en raison de ses carences et de sa mobilité dans plusieurs Etats euopéens.

Y..., pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de M.

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure a été autorisée par commission rogatoire du 15 mars 2021, que le dispositif

        L. confirmait ses aveux devant le magistrat instructeur lors de sa première comparution.

en prendre connaissance ; que, si l'appelant souligne que les pièces examinées par le juge des libertés ne figuraient pas au dossier et qu'il n'a dès lors pas pu les consulter, il sera observé d'une part

[P] n'a pu préciser ce qu'il entendait par une prise en charge "médico-psycho-sociale" de son épouse.

A cette occasion, il a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre.

sur le territoire français : - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même illégale ; - elle

qui a remplacé le juge d'instruction désigné pour instruire le dossier qui ne s'est manifestement pas rendu compte que la détention avait déjà été prolongée ; que la validité de l'ordonnance de prolongation

La durée de la détention provisoire, soit 144 jours, sera prise en compte.

le plaçant en détention provisoire.

La pièce 20, communiquée par l'appelant le jour de l'audience des plaidoiries, doit être rejetée, l'intimée n'ayant pu en prendre connaissance en temps utile et y répliquer.

Me Mercier précise que le requérant a fait l'objet d'un jugement du 6 mai 2023 d'un magistrat du tribunal d'Arrecife qui a déclaré sa demande de placement en détention aux fins d'éloignement illégale compte

Le magistrat instructeur prolongea par trois fois, les 30 novembre 1988, 23 mars et 20 juillet 1989, et pour quatre mois la détention provisoire.

[H] [Z], personne physique à l'évidence détentrice de la somme de fraude et contre laquelle étaient prises des mesures de coercition, en l'occurrence une mise en retenue douanière puis un placement en

Le magistrat instructeur est confronté à la nécessité d’exploiter les derniers éléments recueillis au cours de l’enquête (...).

Le magistrat instructeur possède aussi la qualité d’officier de police judiciaire.

   Le 25 avril, la chambre a décidé - qu’elle ne pouvait prendre aucune mesure quant à la récusation, par le requérant, du membre de la Commission désigné en qualité de délégué (article 29 §