janvier 1998 ; Dit que ces contraintes produiront tous les effets d'un jugement contradictoire à l'encontre des deux sociétés précitées en ce compris les inscriptions d'hypothèque judiciaire et de privilège

ordonner la mainlevée de la saisie fictive pratiquée sur 37 476 litres de bière Mystic Cerise dans les 15 jour suivant la décision à intervenir et sous astreinte ; - ordonner la radiation du privilège

De telles conclusions qui sont relatives à une mesure de sûreté conservatoire que les comptables sont en droit de prendre, en vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts, au titre du privilège

fiscales précité que les conclusions du requérant, qui tendent expressément à la mainlevée d'une mesure de sûreté provisoire et conservatoire que les comptables sont en droit de prendre au titre du privilège

Le 20 mai 2022, une hypothèque légale du Trésor a été inscrite sur les biens immobiliers de M. A.

à dire irrégulière la procédure d'avis à tiers détenteur diligentée par le comptable public faute de preuve de la réception par le contribuable de la notification de cet avis et à condamner le trésor

était convertie en liquidation judiciaire, et Me [F] était désigné comme liquidateur judiciaire Le passif de la société Euro Presse s'élève à la somme de 409.165,35 euros dont 74.844 euros de privilèges

procédures fiscales « les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

En l'espèce, l'état des créances antérieures au jugement d'ouverture, établi au 17.7.2012, révèle un passif admis de 178.735,33 ¿ dont : * créances privilégiées Superprivilège des salaires : 11.959,19

l'exploitation » ; que la réalité de la perte de chance des époux X... d'obtenir une décision confirmative favorable est ainsi démontrée ; que Maître Z... prouve, par le relevé des inscriptions de privilège

Elle fait valoir que l'inscription de privilège n'est pas un indice de sa connaissance de l'état d'endettement de la société dans la mesure où les inscriptions de privilège par le Trésor public ne sont

fiscales que «Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

Procédures Fiscales les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège

avec la banque, s'agissant des autres créanciers qui avaient procédé à une saisie attribution, le concours ayant vocation à se régler selon les rangs des différents créanciers inscrits, du fait du privilège

avec la banque, s'agissant des autres créanciers qui avaient procédé à une saisie attribution, le concours ayant vocation à se régler selon les rangs des différents créanciers inscrits, du fait du privilège

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de

pour l'instant n'a pas été accepté par la CCSF, ce qui représente un risque réel pour le groupe », sans que le périmètre et le montant de cette nouvelle demande ne soit précisé ; que le privilège

Le 25 novembre 2013, la direction régionale des douanes et droits indirects a fait procéder à l'inscription du privilège du Trésor sur le fonds de commerce de la société Brasserie Cap d'Ona et, par courrier