Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 3.

sur la liste des experts près la cour d'appel.

d'un immeuble moyennant le prix de 8 100 000 euros. 2.

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de nature à induire en erreur n'est constituée que si le fait annoncé est contraire à la réalité; qu'en affirmant que la publicité du produit Germanium effectuée par Jean-Marie X... était de nature à

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Y..., suivi par le ministère public a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-

de vente des biens, - autoriser les notaires détenteurs des prix de vente à désintéresser les créanciers de l’indivision et notamment les Banques, Syndicats de copropriété, le Trésor Public et Madame

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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supposent que ce propriétaire, qui doit avoir satisfait aux exigences de l'article 4 de la loi, ait effectivement exploité le fonds ; qu'il résultait des éléments de la cause que le fonds de commerce

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