Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE

L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile : 3.

Tarn, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la société BR associés, dont le siège est [Adresse 9], pris en sa qualité de mandataire de la société Terre d'énergie solaire

renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale et fraude électorale aggravée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019), M.

dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêt, favoritisme, faux, usage de faux, recel et escroquerie aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

, les documents visés ; qu'en affirmant que la demande en paiement de la société Prodec était justifiée par les factures qu'elle produisait, sans analyser, ne serait-ce que de façon sommaire, ces factures

Faits et procédure 2.

l'arrêt attaqué que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel ; "alors que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-156 du 15 juin 2000, l'article 513 du Code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 321 attaqué a rejeté la demande

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2020), rendu en référé, Mme Q... a entrepris la rénovation d'une villa dont elle était propriétaire. 2.

LES SOLAIRES C/ S.A.R.L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2021), par acte du 26 octobre 2011, [P] [H] et son fils, M. [L] [H], ont donné congé à M.

à des attestations produites par le salarié, les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du

MERIDIAN SOLAIRE I S.C.I.

[T], malgré ses faibles revenus, a procédé à des règlements.