compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures

difficultés aux facteurs suivants : * Une croissance plus faible que prévu, * Les difficultés conséquentes de la filiale anglaise, seule société opérationnelle du groupe, qui va bénéficier d'une procédure

de liquidation judiciaire civile de la SCI BOZKURT précisé qu'il s'agit d'une procédure principale au sens du règlement (UE) n° 2015/848, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité ; désigné

VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de PC : 2025RJ115 * Date d'audience : 24 octobre 2025 * Procédure

DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2024F450 Numéro de PC : 2025RJ2 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten, société anonyme de droit allemand en procédure

virement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2005, outre 2 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

qu'il résulte de l'article 3/1 du règlement communautaire n°2015-848 du 20 mai 2015, applicable en droit français à compter du 26 juin 2017, qu'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un état membre

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte au principe de la sécurité juridique dans la procédure pénale susmentionnée du fait de l’admission d’un appel allégué tardif

: Vu les articles 15, 16 et 784 du cpc, Révoquer l'ordonnance de clôture du 6 juin 2012, Admettre les présentes écritures, Vu le Règlement CE 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures

    La procédure d’exécution du jugement et la procédure d’insolvabilité de l’entreprise débitrice 4.

redressement judiciaire de la SASU SANTOR HOLDING, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures

2025F00217 - 2518300010/1 COMMERCE DE GAP 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suite à la résolution du plan de sauvegarde

MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F285 Numéro de PC : 2025RJ79 Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure

société Natixis financement, société anonyme, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Osica, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Poweo direct énergie, dont le siège est cellule scoring et procédures

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 4 § 2 h du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.

Quant à la procédure d'insolvabilité ouverte par les juridictions anglaises à l'égard de la société Lovell services, il résulte de l'article 6 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures