GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

générales de la procédure civile ; qu'aussi, toute demande qui aurait été recevable devant la cour d'appel statuant sur un appel de droit commun doit être considérée comme recevable devant la cour d'appel

2°/ que si les clauses des accords commun d‘intéressement et de participation de l'UES Solvay, relatives aux règlements des litiges nés de leur application, recommandaient aux parties de parvenir

et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

(CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation

», quand le règlement de copropriété n'évoquait nullement la notion de chape dans les parties communes spéciales limitativement énumérées, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du règlement de copropriété

; qu'en conséquence, Paul X... n'alléguant ni ne démontrant l'existence d'un préjudice personnel n'a pas qualité pour agir au sens de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

Anna, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Romain A... pour homicide involontaire, blessures

situé au-dessous des terrasses du premier étage, est une partie commune seule soumise à l'interdiction du règlement de copropriété.

juges du fond, d'une part, n'ont pas rappelé les moyens des parties et, d'autre part, n'ont pas répondu à leurs conclusions par lesquelles ils exposaient que la société Le Toit Caladois leur avait réglé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne tranchent pas une partie du principal, ne statuent pas sur une exception de procédure, une

Faits et procédure 1.

A..., a été mise en règlement judiciaire ; que, par arrêt du 26 février 1985, cette procédure a été étendue aux époux A... sans constitution d'une masse commune ; que, par jugement du 22 juin 1992, confirmé

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18

illégales qui doivent être déclarées selon les règles internes spécifiques aux procédures collectives, sont soumises au principe de l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure

de droit commun pouvait connaître du litige ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du

ou l’aspect extérieur de l’immeuble et le cas échéant : décrire les modifications apportées aux lots privatifs et parties communes par rapport au règlement de copropriété contenant l’état descriptif de

civile, - et de le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.