Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

caractère explicitement sexuel avec un policier qui s’était fait passer pour une jeune fille de douze ans sur un forum de discussion en ligne   : non-violation En fait – En septembre 2019, une procédure

pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, d'une part, la notification

suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale.

présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans son premier paragraphe que le dossier sera communiqué au

par la durée de la procédure pénale ; Considérant que le retard pris par les décisions pénales jette le discrédit sur le droit pénal et porte atteinte à une bonne administration de la justice ; Considérant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale

pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié, le 30 septembre 2005, au mis en

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (le «   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits sont ainsi libellées   : Article 341 «   Avant de

pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617 du Code de procédure pénale

prévue à l’article 122-1 alinéa 1 o du Code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli

  Aussi les codes de procédure pénale cantonaux autorisant le jugement par défaut prévoient-ils tous le droit pour le condamné de demander l'ouverture d'une procédure ordinaire.

    Code pénal Article   320 «   1.

de procédure pénale n'était pas en vigueur lors de l'établissement du procès-verbal du 8 août 2002 ; que, par ailleurs, les articles 706-58 et suivants sur la procédure de recueil de déclarations d'une

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits 17.