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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372493cd580146774169f8

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de recette n° 4466 émis à son encontre par le département de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141338

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

un suivi médical ; qu'elle souffre par ailleurs de graves problèmes de santé nécessitant des interventions chirurgicales ; que dès lors le moyen soulevé par Mlle A tiré de ce que, en estimant que son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00788

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La banque dans ses conclusions décrit avec précision le processus de création d'une Payweb Card qu'elle qualifie de hautement sécurisé, la création de la carte virtuelle nécessitant en premier lieu l'accès

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose l'exercice d'" activités très qualifiées nécessitant

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

pris de la violation des articles 647 du code civil, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

Bernard Yc/X, du chef d'omission de porter secours

6137260fcd58014677422ab4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c1

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201198_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203296_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X... ne pouvait prétendre à l'octroi du complément de troisième catégorie, que l'état de sa fille ne nécessitait pas de soins continus de haute technicité sans rechercher si elle n'était pas dans un état

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b67

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé; alors que, enfin, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afcb

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

juridiction étrangère, de sorte qu'en imposant, d'un côté, au seul juge français de statuer sur le divorce tout en le lui interdisant, de l'autre, la cour d'appel a rendu deux décisions incompatibles nécessitant

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantesc/Catherine X

613725cecd58014677420a57

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00111

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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TA

Chambre 2

DTA_2201955_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 19 août 2022, Mme B E, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TJ

HSC

6a0f659dcdc6046d477d1c3b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’avocat d’[D] [F] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de gants, projection de copeaux chauds et de lubrifiant nécessitant le port de lunettes, nuisances sonores nécessitant le port de protections auditives » ; que sans formation, il ne peut être déduit que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100113

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

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TJ

HSC

6a0f65a0cdc6046d477d1c63

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Désinhibition instinctuelle », et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète, Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 13

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