Le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra. » Cet acte prévoyait, ainsi que

de vente, et celui de la promesse synallagmatique de vente qui engage déjà les deux parties au stade de la promesse puisqu'il y a déjà formation du contrat.

du pourvoi S 02-14.191, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le grief de dénaturation des documents intitulés "Rapport confidentiel à Messieurs les commissaires du gouvernement - Projet

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001), que par une promesse de vente sous condition suspensive en

X... faisait valoir que le local litigieux n'était pas nécessaire à l'exploitation du fonds et que, s'il l'avait été, il aurait été inclus soit dans la promesse de vente soit dans l'acte définitif ; qu'en

d'entreprise " n'a toujours pas été annulé sur l'ANEF alors qu'il lui avait été annoncé par les services préfectoraux que le nécessaire serait fait d'ici le 15 novembre 2024 ; qu'il dispose d'une promesse

constituée à cette occasion, ainsi que des Sociétés en participation (SEP) ; que le 15 janvier 1993, les parties, ayant décidé de se séparer, ont conclu une série d'accords dont l'un relatif à une promesse

; que d'ailleurs, les échanges intervenus ultérieurement entre les notaires des parties et les projets de promesse de vente démontrent amplement que les conditions essentielles de la vente n'

de vente dont la réalisation était conditionnée par la donation-partage qui faisait de Mme Brigitte X... la nue-propriétaire de la parcelle objet de cet acte et par l'acquisition de la pleine propriété

de cession du 29 août 1997, contenant l'engagement litigieux, et le projet de contrat d'apport de droits sociaux qui contient des dispositions identiques à celles de la promesse synallagmatique.

K... à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit ans, que les éléments fournis par le prévenu relatifs à d'éventuelles propositions d'hébergement et à une vague promesse d'embauche ne sauraient convaincre

Sur la demande de résolution de la promesse de vente en raison des modifications matérielles du bien vendu M et Mme [S] font notamment valoir que: - entre la régularisation de l'acte de vente conditionnelle

l'établissement des diagnostics techniques était à l'origine du retard de signature de l'acte authentique, et aucun moyen pris d'un défaut de recherche sur l'obligation contractuelle de Mme Y... de procéder

condition suspensive relative à l'obtention d'un financement ne s'était pas réalisée sans faute de sa part, celle-ci devait être réputée accomplie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse

d'éviction et qu'en conséquence, indépendamment de la promesse de vente de l'immeuble, qui n'avait pu être réalisée, la société locataire devait recevoir l'indemnité d'éviction librement convenue par

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la faute : - la commune de Pierrefitte-sur-Seine avait promis de le recruter ; - elle n'a pas respecté cette promesse

étant imprécis plusieurs questions restant en suspend, - seuls ses représentants légaux pouvaient signer la promesse, Monsieur [D] et Madame [Z], juristes, n'ayant ni le pouvoir ni le mandat d'engager

du Code pénal qu'au regard des articles 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du Code pénal ; 3) "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Didier X... faisait valoir qu'il avait la conviction