à des travaux dans leur maison par deux ouvriers sans leur remettre de bulletin de paie ni procéder à leur déclaration préalable à l'embauche ; que M.

immobilier pour lequel il a perçu une somme totale de 87 231 760 FCFP, soit 4 797 746 francs, à titre d'honoraires, alors que la réalité des prestations fournies n'a été que partiellement établie ;

, opérant simulation par interposition d'un prête-nom, caractérisent une opération unique d'acquisition par Charles-Marie Z... ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir de l'absence d'effet d'une promesse

(M. et Mme H...) un appartement sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que la promesse de vente expirait le 31 octobre 2012 ; qu'une indemnité d'immobilisation a été convenue en cas de non-réalisation

été de façon anticipée et que de la même façon, si la prestation a été réalisée partiellement, l'emprunteur subit en réalité un préjudice limité à concurrence de la prestation inachevée.

En tout état de cause, ils réclament condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, et demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'ils ne

initialement consentis prétendument à Vendôme Diamant ont été reconduits ou substitués par des "prêts" à lui-même tous détournés à son seul profit, comme il n'ignore pas que tous les prêts en cours ont

des collectivités locales de lui verser 55 millions d'euros, des négociations en cours avec d'éventuels investisseurs et prêteur et de la promesse de son actionnaire majoritaire de pallier les

, dès l'instant où le prêt n'a pas été l'effet de la libre volonté du prêteur mais n'a été obtenu que grâce à l'emploi de moyens frauduleux ; qu'en se limitant à retenir que les fonds litigieux avaient

., titulaire d'un office notarial, en date du 21 novembre 1974, les époux X... se sont portés cautions du paiement d'une somme due par la société Le Bristol à la société Brasseries Lorraines, avec promesse

- L'organisme prêteur n'a pas à vérifier la conformité des travaux au contrat initial et à plus forte raison le rendement productif de l'installation financée par le prêt.

Les consorts [N] répliquent qu'il résulte des articles L.313-40 et L.313-41 du code de la consommation que la promesse de vente doit indiquer si le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, que

promises au titre du forfait touristique pour que soit engagée la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le forfait touristique

que le 22 juillet 2010, M. et Mme S... ont cédé leur participation dans le capital de la société [...] à la société Groupe [...] ; qu'après avoir réglé une première facture au titre du contrat de prestation

T..., qu'elle dispose « d'une assurance spéciale-employée, que les investisseurs peuvent récupérer leur argent à tout moment, qu'elle ne veut pas les presser faisant patienter ses collègues » afin qu'ils

X... et la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

« obtention de prêts » de la promesse conclue le 14 novembre 2019 stipulait que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le bénéficiaire devra : (…) se prévaloir