MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

la demande subsidiaire.

Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6.

Y..., titulaire d'un permis de chasser validé dans le département de l'Ariège, a été verbalisé le 31 octobre 2015 par un agent de la fédération départementale de l'Aude alors qu'il était en train de chasser

P. et la société Sodipierre Finance en se fondant sur les éléments qui étaient dans le débat de sorte qu'elle ne s'est pas prononcée sur des choses non demandées ; Considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) que

ce supplément, est revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il a jugé recevables l'appel et les demandes ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, par un premier arrêt en date du 3

[G] ont modifié leurs demandes, souhaitant désormais que la formule devant remplacer la phrase du dispositif citée ci-dessus au premier paragraphe, soit la suivante: 'condamne in solidum la Selarl [G]

Le jugement sera confirmé sur ce point ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

sur le fond du droit en appréciant le fondement même de la demande ; qu'en statuant ainsi cependant que les motifs par lesquels le tribunal s'était ainsi prononcé étaient dépourvus d'autorité de chose

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » Enfin, l'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions qui lui étaient soumises, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

L'article 464 du même Code précise que « Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n 'a été demandé

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

initiales », le juge d'instance a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé

répertoire général : No RG 20/13895 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCNIU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er Octobre 2019 - Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 4 - RG no 17/19057 DEMANDEURS

jugée relativement à la question qu'il tranche ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit formée entre les mêmes parties ; que la cour d'appel