au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

puis l'a licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 06 décembre 2012.

salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.

n'était pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au

n'était pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au

Y... le 16 juillet 2002 d'une lettre recommandée avec accusé de réception a interrompu la prescription, qui était donc acquise le 10 juillet 2004, qu'au demeurant, une absence de réponse ne peut valoir

étage sur cour et plancher de la coursive de l'appartement du ler étage sur cour.

est adressé par la gérance [...] par lettre recommandée avec accusé de réception » et que « [t]out associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai [de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

rectification du 17 décembre 2013 tirant les conséquences sur leur situation fiscale du contrôle diligenté à l'égard de la société et, d'autre part, leur a adressé l'original de cette même proposition

Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

Par courrier en date du 17 janvier 2025, la MAAF a adressée à la SASU SYMBIOS une nouvelle proposition d'assurance.

dommageables de cette situation, que la société VARIOPOSITIF a répondu à cette lettre le 8 juin 2017 en contestant être responsable de la situation et sans formuler aucune proposition, et que, par lettre

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2019, le vendeur a mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente dans les quinze jours de sa réception. 5.

à ce dispositif par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2016, reçue par l'employeur le 23 mai 2016. 3.

code du travail qui énonce que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut