Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le notaire ayant instrumenté doit être considéré comme un témoin particulièrement digne de foi en raison de son statut d'officier public.

et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ; (…) ».

Nicolas Polge, rapporteur public.

et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ; (…). »   La Cour rappelle d’abord que les garanties du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention

, que ce dernier pouvait même influencer les témoins et la victime. 10.

B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues. 1.

    Au cours de l’instruction qui s’ensuivit, l’ex-femme du requérant, le requérant, l’enfant ainsi que des témoins furent convoqués pour témoigner devant le juge instructeur.

l'association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (l'association), a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2005 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction

Au cours de l’audience qui eut lieu à cette dernière   date, la cour entendit plusieurs témoins, notamment ceux que le parquet accusait d’avoir été influencés par les requérants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de M. B.

  Italie , requête n°   35791/97, décision de la Cour (deuxième section) du 31   août 1999, non publiée).

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Il dit aussi que la requérante ne pouvait se défendre elle-même eu égard à la nature de l’affaire. La requérante se plaignit en vain de cette décision auprès des juridictions supérieures. 21.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Martine X..., épouse Y..., M.

certains témoins et justifiaient le danger pour l’ordre public du maintien en liberté du requérant.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

en dernier, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2022 où étaient présents M.