est donc entachée de violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le même préjudice ne peut être réparé qu'une seule fois ; que la décision attaquée ne pouvait, sous des qualifications

F... y font expressément référence ; que cette convention prévoit en ce qui concerne les experts estimateurs cinq coefficients correspondant chacun à une ou des qualifications différentes : - expert estimateur

tout ou en partie, ne constitue qu'un mensonge écrit, qui ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie et dès lors que les mêmes faits ne peuvent être poursuivis deux fois sous des qualifications

devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes des chefs de complicité de séquestration et de détention ; "alors, d'une part, qu'une personne ne peut être poursuivie pour les mêmes faits sous deux qualifications

que les prévenus prétendent que la procédure pénale, à compter de l'avis préalable et conforme à la proposition de dépôt de plainte, est irrégulière, aux motifs que chacun étant concerné par des qualifications

; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision du tribunal de police dès lors que les mêmes faits sont susceptibles de recevoir deux qualifications

PREVUS PAR L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE FAIT DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE, QUI DANS SA MATERIALITE, CONSTITUAIT UN CRIME DE DROIT COMMUN, DEVAIT ETRE QUALIFIE

puisque la contravention a été commise en octobre et novembre 1991, et le délit le 4 février 1992; que, de plus, les éléments constitutifs de chacune de ces infractions sont totalement différents, les

, l'Infogérance, le conseil en organisation et management, la transformation de systèmes, et l'assistance technique de proximité qui impliquent des domaines d'intervention et des niveaux de qualification

été insultée, salie, violée, tous faits justifiant sa demande d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les mêmes faits ne pourraient donc être poursuivis deux fois sous des qualifications

de la détention déjà en cours, la chambre d'accusation, qui ne pouvait légalement justifier l'inculpation supplétive et la mise en détention provisoire sur la base des mêmes faits repris sur une qualification

dénoncer la passation d'actes fictifs ou qui auraient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt mais a seulement entendu donner à ces actes, compte tenu des faits portés à sa connaissance, une qualification

cependant certains ne peuvent être retenus ; qu'ainsi [P] [O] a été embauchée près de deux années plus tard avec le coefficient hiérarchique 148 et non au coefficient 132 et pouvait se prévaloir de qualifications

Y... pour des faits d'abus de bien social ; "aux motifs que les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure sont d'une qualification différente, au préjudice d'intérêts distincts, et donc

et consentir à la signature du bail définitif ; "1°) alors que les chambres de l'instruction ne sauraient, d'office, renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel sous une qualification

d'apologie de crimes contre l'humanité le même fait, au sens de la jurisprudence précitée, mais sous une qualification différente ; qu'il apparaît que non seulement le fait générateur des poursuites est

rémunéré à la fois comme président de la SAS WORLD EXCELLENCE MEDIAS et au titre des droits d'auteur qui lui ont été versés par cette société, ne peut pas imposer les mêmes revenus deux fois sous deux qualifications

alors qu'il ne peut demander une qualification différente de celle pour laquelle il a été embauché, a donné contractuellement son accord qui correspond aux fonctions effectivement exercées, à savoir celles