AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

INCE PLATRERIE Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société TOPEINTURE (contrat 320 190082) et es qualité d’assureur responsabilité

La société Aréas Dommages a formé appel le 10 janvier 2025, désignant les sociétés GFC, Ar-Co et l'Auxiliaire en qualité d'intimées, et visant dans sa déclaration les dispositions relatives au partage

de la SAS [K] ; la SARL DMF ; la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SARL DMF ; la SAS MAVI ; la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de responsabilité

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

X... a été engagé le 5 septembre 1994 par Mme Y..., huissier de justice, en qualité de clerc stagiaire sous contrat à durée déterminée de deux mois, ensuite portée à deux ans ; qu'il était parallèlement

, et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

A... a été engagé le 30 novembre 2012 par le consulat général du Brésil en qualité d'auxiliaire administratif. 2.

L'AUXILIAIRE S.A.R.L. 06 ETANCHE SERVICES S.A.

[U] a été engagé le 1er septembre 2010 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Air limousine, aux droits de laquelle vient la société Service prestige, exerçant une activité de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, a vocation à intervenir, à titre professionnel, dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale ; qu'à ce titre, il peut

X..., ès qualités, les conclusions de M.

de mandataire de la Sarl Gravier ; qu'à supposer l'infraction dénoncée établie, il appartenait à ladite société d'agir ou de mandater un auxiliaire de justice à cette fin ; que Yves X... n'a effectivement

devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe ; que le magistrat ou l'auxiliaire de justice peut être partie au procès en son nom personnel ou en sa qualité de représentant légal d'une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Condamner in solidum l’EURL [R] [K] et la SA L’AUXILIAIRE aux dépens.

Le requérant agit en qualité de conseil de M. B. dans chacune des deux procédures. 12.