notifier le 2 novembre 1993 la rupture de son contrat de travail pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens réunis

, la comptabilité présentée et décrite par le vérificateur, dont les constatations sont quant au fond compatibles avec les déclarations de Jean-Baptiste Y... lui-même et de Mme X..., établissent la réalité

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vigilia, société anonyme, dont le siège est

- Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

semaine et deux jours, et en retenant que le fait que l'employeur ait voulu, par deux fois, changer les horaires de travail de son employé, démontre sa volonté d'adapter le contrat de travail à la réalité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial

opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de la succession et la licitation d'un immeuble situé à Grasse ; Sur les trois premiers moyens réunis

du Code du commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé

dans des entreprises relevant de l'annexe IV, mais toutes les heures réalisées dans des entreprises entrant dans le champ du régime d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., embauchée comme apprentie en 1988 par M.

X..., médecin au sein du service de soins intensifs et de réanimation d'un établissement d'hospitalisation public, y exerce à titre accessoire l'activité libérale de réanimateur; que la caisse primaire

Gisèle, épouse Y..., ne rapporte pas la preuve de la réalité du préjudice allégué ; qu'elle ne démontre pas que son époux avait effectivement la possibilité de cumuler sa pension de retraite d'une part

X... en qualité de " réalisateur " pour la réalisation de bandes-annonces du 8 novembre 1994 au 29 novembre 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats

V... a saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargé ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que M.

versement de rappel de salaires et d'indemnités de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, qu'elle ne relevait pas du régime