de nuit, son conseil soutient que M.

La fiche de poste de cet emploi établie par l'employeur lors du recrutement est produite aux débats.

barreau de LYON et représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON substituée par Me Fanny TILLOY, avocat au barreau de LYON, DÉBATS

les demandes tendant à la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts pour immixtion dans la vie privée du salariée, pour violation de la convention collective sur le travail de nuit

Il réclame une somme de 2544 € à ce titre.

la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés ont saisi, en septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de réclamer

à voir constater la nullité de l'assignation introductive d'instance, - débouter M. et Mme C... de leur demande tendant à voir constater la nullité du jugement entrepris, - constater en tout

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026,

de violence volontaire retenu à la poursuite, le jugement sera confirmé ; qu'en dernier lieu que s'agissant du délit de complicité par instigation de violence sur la personne de M.

de son sinistre et tenant l'absence de réponse, M.

[Z] sera débouté de sa demande tendant à la nullité de l'acte de saisie, comme de celle tendant à voir déduire des sommes à recouvrer celles réclamées au titre des majorations et intérêts.

de son arrêt maladie ; que la mesure n'avait pas pour but de le déstabiliser et n'est pas la cause de son état fragile tenant à des difficultés personnelles et familiales et ayant débuté bien avant le

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire

est exagéré ; Considérant que Maître DE X..., es qualités, est donc recevable à soulever la nullité du contrat de crédit bail immobilier pour faire échec à la réclamation de la SA NATIOCREDIBAIL ; Considérant

Pierre G... et pris de la violation des articles 170, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité

La demande tendant au prononcé de la nullité du « commandement aux fins de résiliation d'un bail d'habitation » délivré le 16 mai 2023 sera donc déclarée sans objet.

réclamées.

Par jugement du 1er octobre 2013, le Conseil de prud'hommes de PARIS a débouté Monsieur [M] de ses demandes, notamment tendant à faire prononcer la nullité du licenciement.

Sur l'irrecevabilité des demandes formées par la pharmacie du chef de la nullité totale ou partielle du contrat SWAP La banque soutient que les moyens tendant à la nullité, totale ou partielle, de

ou d'un quasi-délit ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que la société AXA, en raison de la nullité constatée du contrat conclu avec la société VICKING, a versé aux victimes une indemnisation