X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er août 1990, confirmée par la commission des recours

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 1993, confirmée par une décision de la commission

garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires à l'égard de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 juin 1989, confirmée par la commission des recours

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de priver les époux de tout contact, en ce que, ayant le statut de réfugié politique

l'ordonnance du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1990 par lequel le préfet de police

Le requérant a également sollicité l’octroi du statut de réfugié politique.

des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ; que cette décision de rejet a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 28 octobre 1985 ; que, dès

X... ait présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que si l'arrêté décidant la reconduite à la frontière

LONGO X... se borne à invoquer la nouvelle demande qu'il a déposée auprès de la commission des recours des réfugiés le 10 février 1993 contre la décision du 22 mars 1990 du directeur de l'office français

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 8 juin 2000 postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M.

du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 6°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

août 1993, par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande visant à l'aider à rouvrir son dossier, en vue du réexamen de sa demande de bénéfice du statut de réfugié

Monsieur est réfugié politique depuis le 29/03/1969. L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai payé ma dette. Aujourd’hui je ne suis plus une menace pour la société.

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 novembre 1989 confirmée par la commission des recours

DEBRITO Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la

et ne bénéficiera pas d'un procès équitable " ; " alors que X... faisait valoir sa qualité de réfugié politique dans un chef péremptoire de mémoire régulièrement déposé et demeuré sans réponse ; qu'ainsi

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 février 1991 contre laquelle il ne s'est pas pourvu

date du 29 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié politique ; 2°) de renvoyer l'affaire

X..., entré en France en juillet 1999, fait valoir qu'il a épousé le 15 janvier 2000 une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée politique, que son épouse est enceinte, il