Sur les réparations locatives L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

Il résulte de cet article une présomption pesant sur le locataire, le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives devant rapporter uniquement la preuve de ce que les

à compter de l'assignation,condamner la locataire à payer la somme de 265,87 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,ordonner la capitalisation des

Des charges et réparations locatives étant demeurés impayés, la SA SEMCODA a saisi un conciliateur de justice.

Le 20 septembre 2019, un plan d'apurement de la dette de réparations locatives évaluées à la somme de 5.688,68 euros a été conclu entre les parties.

Sur les réparations locatives Considérant qu'aucun état des lieux n'a été joint aux contrats de location des 1er juin 1993 et 1er juillet 1996; que par application de l'article 1731 du code civil, à défaut

Les époux [K] réclament la somme de 1.479,75 euros au titre des réparations locatives.

Monsieur [P] à rembourser la somme de 2480,44 Euros à la MACIF Sur les réparations locatives Attendu que le bailleur suite au départ de son locataire sollicite deux sommes au titre des réparations

[L] [N] à lui payer la somme de 3 903,90 euros au titre des dégradations et réparations locatives, - condamner M.

, ainsi qu’un chiffrage énumérant les réparations locatives imputables à Monsieur [R] [J].

Y..., son bailleur, à titre de dommages intérêts pour réparations locatives, l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2008) retient, par motifs adoptés, que les parties ne produisent aucun état des lieux

SUR CE, LA COUR, A/ Considérant qu'en vertu de l'article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives, telles que celles-ci sont définies par l'article 1754 dudit code, ainsi

dès lors la société Les Jardins du Prieuré à payer à la SCI [Adresse 3] 41 la somme de 109 957,44 euros « au titre des réparations locatives », tout en constatant que les dégradations en cause étaient

-Sur les réparations locatives et la non restitution du dépôt de garantie de 300€ L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’entretenir le bien loué et d’y effectuer les réparations

nature » et seuls peuvent être mis à la charge des locataires les travaux contractuellement prévus, les réparations locatives relevant de leur obligation d'entretien et la réparation d'éventuelles dégradations

Par conséquent, Madame [F] [U] est redevable de la somme de 2 787, 76 euros au titre des réparations locatives.

- les réparations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

de sol et muraux), le mobilier et les équipements mentionnés, effectuer les menues réparations ainsi que les réparations locatives définies par le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations