Codes de loi français

LEGIARTI000038929350

distribution du contrat socle mentionnées au VI de l'article 2 ne s'appliquent plus ; -la signature de cet avenant a pour effet d'annuler tout préavis de résiliation de la convention qui aurait été déjà notifié à l'assureur par l'APAGL ; -la convention sera résiliée

Article Annexe

Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat

Article Annexe

Pour ce faire, l'assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l'article L. 113-12-2 du code des assurances et à l'article L. 221-10 du code de la mutualité.

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ; -occupants dont le titre de location a été résilié

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit lorsqu'une proposition

Article 51

Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié sans rachat

Article Annexe

Résiliation En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties, de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure

Article Annexe 1

notifier au masseur-kinésithérapeute qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations, que l'option conventionnelle est en conséquence résiliée

Article Annexe

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : Article 33 Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité

Article Annexe

La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS.

LEGIARTI000033202169

II. ― Le bail est résilié de plein droit sans indemnité au cas où le territoire de chasse considéré vient, en tout ou partie, à être déclassé du domaine public fluvial ou bien incorporé à un lac de retenue.

LEGIARTI000030108109

b) La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS.

Article 18

-Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie.

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 5 Résiliation Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale : a) En cas d'aggravation du risque ; b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ; c) En cas de retrait total d'agrément ; Et, en outre

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Résiliation du contrat de transport Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.