Le jugement doit donc être confirmé sur ces points.

       Le 17 février 1993, le requérant et huit autres personnes furent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour délit d'initié ou recel de délit d'initié.

Il rappela d’abord les dispositions du règlement du 3   février 1999 relatif aux conditions administratives et financières dont le respect est requis pour la création des chaînes privées de radio

En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles

L'enquête révéla que la victime, gravement blessée, avait essuyé au moins neuf coups d'un marteau de carreleur d'un poids de près de 500 grammes, dont sept portés à la tête et deux sur les omoplates, et

dont il estime l'audition utile", permettait de faire jouer le principe du contradictoire et ne saurait révéler un quelconque pré-jugement de la part de la Commission des sanctions à l'encontre des mises

dont l'identité n'était pas révélée.

D..., alors qu’il a des droits propres, la procédure de contrôle lui est donc inopposable ; la décision attaquée n’a pas été personnellement notifiée à M.

Le non-respect de ces valeurs perturbe le bon fonctionnement de l'exploitation et ne nous permet pas d'assurer correctement notre mission de service public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maaldrift BV (Maaldrift) est actionnaire minoritaire de la société anonyme Comireg

O... a immédiatement informé l'employeur (respectivement le Docteur Q...) ; aucune suite n'a cependant été donnée par l'employeur à ce message ; Monsieur B...

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la demande en annulation formée à ce titre irrecevable.

Elle doit donc être remise en personne ou à quelqu'un ayant pouvoir pour recevoir l'acte.

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet d'identifier un décrochage démographique du bassin Castres-Mazamet par rapport aux agglomérations comparables d'Occitanie

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] assur conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société [...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

La présente espèce doit donc être distinguée des affaires dénonçant un recours à la force meurtrière par des agents de l'Etat ou par des particuliers avec la complicité d'agents de l'Etat (voir, par exemple

    La poursuite de la détention ne se justifie donc dans une espèce donnée que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence

relative au fonctionnement des installations (mission dite « F ») dès lors que la nacelle relevait de cette mission en ce qu’elle constitue un monte-personne à des fins d’activités professionnelles telles