BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE VM Formule exécutoire le : à : SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS

Elle souhaite la communication par ses locataires du certificat de ramonage et des attestations d'assurance.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni du jugement ni des écritures que Mme X... ait soutenu que le ramonage

* il n'a jamais communiqué d'attestation de ramonage de l'insert. * aucune mise en demeure n'est nécessaire pour faire naître l'obligation du locataire. * M.

et adoptés, que le propriétaire de la cheminée était seul en mesure de connaître et déceler les vices de celle-ci et d'en prévenir les dangers ; que l'origine de l'incendie provient de l'absence de ramonage

de la cheminée, de sorte qu'il n'y a pas davantage à envisager la mise en oeuvre de l'article 31-6 du règlement sanitaire départemental de la Savoie, lequel exige un ramonage au moins une fois par an,

retenu, d'une part, que, si la cave elle-même était à l'abri du gel, il n'en était pas de même de son soupirail dans lequel avait gelé le tuyau qui n'avait pas été purgé et, d'autre part, que les rayonnages

La SARL MVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803814482 et exerce une activité d'achat et vente de rayonnage industriel sous la forme de société à responsabilité

rogatoire établissaient par ailleurs que, au jour de l'intervention des services de police, en mars 2003, soit deux ans après l'achat, base de la poursuite, le produit incriminé n'était pas placé en rayonnage

Elle conteste que monsieur [O] ait été exposé lors de rabotages d'anciens revêtements routiers et fait valoir ses observations du 3 juin 2022.

21 novembre 2003 le moyen tiré de ce que cette sanction procéderait illégalement à la révocation du sursis auquel était assorti la précédente sanction, prononcée le 3 mai 2002, à raison de faits de racolage

articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage

et d'obtenir une capacité en droit, qu'il est actuellement chef d'une entreprise de plomberie, chauffage, électricité et formateur auprès des entreprises dans les domaines de la pompe à chaleur, du ramonage

Y... n'avait pas satisfait à ses obligations d'assurance et de ramonage, d'autre part, qu'aux termes de la transaction intervenue entre les parties et reproduite dans le bail, il s'était engagé à rendre

charge de la preuve, que la société Jardin du Printemps n'établissait pas avoir présenté dans le mois du commandement sa police d'assurances et les quittances des primes et ne justifiait pas d'un ramonage

déterminé qui était le professionnel les ayant réalisés ; qu'il n'est pas reproché une utilisation dangereuse de l'insert ; que l'expert judiciaire ne retient pas comme origine du feu, le défaut de ramonage

; - 2117,50 € de travaux de réparation du portail automatique ; - 480,00 € de travaux de peinture ; - 816 € d'entretien d'espaces verts * Sur l'entretien de la chaudière et les frais de ramonage

un chariot élévateur, mis à la disposition de la société NORAUTO, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, par la société JUNGHEINRICH, assurée elle auprès de la compagnie HDI GLOBAL, a heurté un rayonnage